Forgery and Money Laundering Appeal on Detention Extension Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained in relation to ongoing investigations for forgery, abuse of social assets, criminal conspiracy for money laundering, and organized money laundering, appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal upholding a judge's order extending the provisional detention; the Court of Cassation rejected the appeal because the challenged decision provided sufficient factual and legal reasoning, satisfying the procedural requirements concerning the extension of detention, and was otherwise regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article préliminaire du code de procédure pénale, Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; Forgery and Money Laundering Appeal on Detention Extension Rejection: An individual, detained in relation to ongoing investigations for forgery, abuse of social assets, criminal conspiracy for money laundering, and organized money laundering, appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal upholding a judge's order extending the provisional detention; the Court of Cassation rejected the appeal because the challenged decision provided sufficient factual and legal reasoning, satisfying the procedural requirements concerning the extension of detention, and was otherwise regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in two grounds for cassation, although the appeal was ultimately rejected on other grounds related to the reasoning of the lower court.
This provision was cited in the first ground for cassation concerning the merits of the detention decision.
This provision was cited in the fourth ground for cassation concerning procedural guarantees.
This provision was cited in the fourth ground for cassation concerning procedural guarantees.
This provision specifies the composition of the chamber that heard the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par:
- M. Patrick X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 décembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, abus de biens sociaux, association de malfaiteurs en vue de la commission du délit de blanchiment en bande organisée et blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 144 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;