Appeal Dismissed in Breach of Trust and Misuse of Assets Case

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Parc oasis développement,

- La société Sicam,

- La société Parc oasis, parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 mai 2011, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre M. Jean-Jacques X... des chefs d'abus de confiance, complicité d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 241-3 4° du code de commerce, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ;

"aux motifs qu'il convient de relever, concernant le délit d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la SARL Parc oasis développement qui résulterait au terme de la plainte d'un mandat d'administration conclu le 2 janvier 2002 entre la SARL GDS et la SARL POD pour la réalisation de prestations fictives en contrepartie d'un versement d'honoraires au profit de la société GDS (d'un montant annuel de 52 000 euros ensuite ramené à 30 000 euros) ; que l'information a permis d'établir que, dans le cadre de ce mandat, la société POD gérée par M.

Y... avait confié à la société GDS "la domiciliation", "la gestion administrative et comptable de la SARL POD", "l'assistance pour les locations et la tenue comptable des comptes propriétaires" et que selon témoignages ces missions étaient effectivement réalisées, Mme Z... comptable de la société GDS ayant déclaré qu'elle traitait la comptabilité de la SARL POD ce qu'a confirmé M. A... salarié du cabinet d'expertise comptable Fidecompta ; qu'il résulte en outre des propres déclarations de M. Y..., gérant de la SARL POD et plaignant, qu'il utilisait les locaux de la SARL GDS ainsi que son matériel (photocopieuse) pour les besoins de l'activité de la SARL POD de sorte qu'il s'ensuit, peu important que la SARL POD ne comporte aucun salarié, qu'il ne résulte pas charges suffisantes de nature à caractériser les éléments du délit d'abus de biens sociaux, ni de la complicité dudit délit ; que M.

Y... étant décédé le 24 mai 2009, il y aura lieu de constater l'extinction de l'action publique à son encontre ; qu'il sera relevé, concernant le délit d'abus de confiance commis au préjudice de la SNC Parc oasis, qui résulterait de la conclusion d'un mandat d'administration conclu le 2 mai 2000 entre la SNC et la SARL GDS et serait constitué par le versement d'honoraires fictifs, que l'information a également permis d'établir que la comptabilité de la SNC était traitée par Mme Z... en relation avec le cabinet Fidecompta ; que Mme d'B... employée de la SNC, a déclaré qu'elle avait pour unique interlocuteur M.

X... qui contrôlait ses budgets et que la SARL Sicam en qualité de cogérant de la SNC était destinataire des documents comptables faisant apparaître le montant des honoraires versés, de sorte qu'elle était en mesure d'en constater l'existence, ainsi que souligné par M. A... ; qu'il y aura lieu en conséquence, à défaut de charges suffisantes de nature à caractériser contre quiconque la commission du délit d'abus de confiance prévu à l'article 314-1 du code pénal au préjudice de la SNC Parc oasis, de confirmer l'ordonnance ;

"1) alors que, l'exigence d'une motivation suffisante des décisions de justice est l'une des composantes du droit à un procès équitable ; qu'en se bornant à adopter les motifs de l'ordonnance de non-lieu, sans déduire de motifs montrant qu'elle a elle-même réellement examiné les questions qui lui étaient soumises, la chambre de l'instruction a méconnu l'obligation de motivation qui s'impose à toute juridiction, en violation des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

"2) alors qu'en se fondant sur les déclarations de M. Y..., présenté comme plaignant, lorsqu'il était mis en examen du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de la SARL POD, pour affirmer qu'il n'existe pas de charges suffisantes de nature à caractériser les éléments du délit d'abus de biens sociaux, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs ;

"3) alors qu'il résulte des propres déclarations de M. Y... et des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que la société POD n'avait aucun salarié ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, pour juger que les prestations de gestion administrative et comptable de la SARL POD étaient effectivement réalisées par la société GDS, se borner à relever le témoignage de Mme Z... qui déclarait avoir traité la comptabilité de la société POD, sans répondre l'articulation essentielle du mémoire faisant valoir que les prestations de saisie comptable de cette dernière ne peuvent justifier à elles seules le montant total des honoraires, de 82 357,85 euros, versés par POD à GDS ;

"4) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait se borner, pour juger qu'aucun délit d'abus de confiance au préjudice de la SNC Parc oasis n'a été commis, que l'information a établi que la comptabilité de la SNC Parc oasis était effectivement traitée par Mme Z..., sans relever d'autres prestations effectuées par la SARL GDS pour la SNC ni répondre à l'articulation essentielle du mémoire faisant valoir que le salaire versé à Mme Z... était trop fois inférieur au montant des honoraires versés par la SNC à la SARL GDS ;

"5) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, s'abstenir de répondre à l'articulation essentielle du mémoire faisant valoir qu'il résulte des déclarations de Mme d'B... qu'aucune prestation de gestion n'était réalisée par la société GDS dans l'intérêt de la SNC Parc oasis" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;