Supreme Court Quashes Appeal Over Unspecified Breach of Trust Details

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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Mme Aude X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 5 janvier 2011, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires en demande et en défense produits ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a excédé les termes de sa saisine en statuant sur des faits non visés au mandement de citation ;

" aux motifs que, s'agissant du mode opératoire des détournements, contrairement à ce que soutient la prévenue, l'utilisation de la carte bancaire de la société, délivrée au nom de Mme Caroline Y..., ainsi que l'émission de chèques, sont intervenues à l'époque où le couple vivait ensemble mais aussi, postérieurement à leur rupture, durant les années 2005 et 2006 ;

qu'après leur rupture, et le retour de Mme X...en France, le couple s'est opposé dans le cadre de procédures d'ordre familial instruites aux Etats-Unis ; qu'il en est ainsi, entre autres, des chèques joints à l'appui de la plainte, émis courant 2005 et 2006 à l'ordre de Truffaut et Club Med ; que la facture de l'hôtel Krasnapolsky d'Amsterdam, où Mme X...soutient s'être rendue pour rejoindre sa famille à Los Angeles, réglée à l'aide d'une carte visa, date des 16 et 17 juillet 2006 et est établie au nom de Home and design ; que, durant ce séjour à Amsterdam, où elle s'était rendue en train pour un coût de 413 euros supporté par la société, ainsi que le laisse apparaître le relevé carte bancaire au nom de Home and design, Mme X...a fait également supporter par la société deux autres dépenses de 48 euros et 383 euros ; que, pour certaines de ces dépenses, Mme X...les a justifiées en assurant qu'elles avaient été supportées pour les besoins et les " bienfaits " de la société ; que celles, effectuées à Antalya (Turquie) en juillet 2005 d'un montant total de 7 425, 62 euros, ont été également payées à l'aide de la carte bancaire de la société alors que, même si Mme X...soutient, sans en rapporter la preuve, qu'il s'est agi de dépenses utiles à la société, il s'agissait d'un séjour de vacances ; qu'il en est de même pour le paiement des téléphones portables utilisés indifféremment à des fins personnelles ou professionnelles par Mme X..., ainsi que ceux de ses deux filles, Marion et Margaux ... ;

" alors que la juridiction correctionnelle ne peut légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation qui l'a saisie ; qu'en condamnant Mme X...à payer au mandataire liquidateur la somme de 17 500 euros au titre des factures de téléphone, quand le mandement de citation ne visait pas, au titre des abus de confiance reprochés, les faits d'utilisation du téléphone portable de la société Home and design à des fins personnelles, la cour d'appel a méconnu les termes de sa saisine et violé les textes précités " ;

Vu l'article 388 du code de procédure pénale ;

Attendu que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Mme X...est poursuivie, par citation du ministère public, pour différents faits d'abus de confiance, commis de 2003 à 2006, au préjudice de la société Home and design ; qu'en sa qualité de dirigeant de fait de la société, elle a été reconnue coupable de cette infraction, notamment pour avoir fait prendre en charge par la société des factures personnelles de téléphone, pour un montant de 17 500 euros ;

Mais attendu qu'en se prononçant sur ces faits qui n'étaient pas visés par la prévention, la cour d'appel, excédant les limites de sa saisine, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 5 janvier 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;