Dismissal Upheld in Familial Business Dispute Over Fraud Allegations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Christian X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 10 février 2011 qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 81-1, 201, 207 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 16 avril 2010, sans faire droit à la demande de poursuite de l'information ;

" aux motifs que, si, dans le corps de la plainte initiale, M. X... a évoqué les faux témoignages de Me Y... parfois qualifiés de déclarations diffamatoires, la partie civile a résumé l'objet de sa plainte en précisant que la plainte visait Mme Isabelle Z... A..., M. Jean-Marc B...liquidateur de la SCI du Mas de la Mule et M. Jean-Pierre C...en qualité de second liquidateur pour cumul de manoeuvres frauduleuses, escroquerie au jugement, usage frauduleux de ma signature et création de faux statuts ; que, contrairement à ce qui est soutenu au mémoire, le juge d'instruction n'a pas omis de statuer sur des faits dont il n'était pas saisi ; que M.

X... n'ayant par relevé appel de l'ordonnance de refus partiel d'informer du 2 août 2006, il est inopérant de refuser d'admettre les effets juridiques d'une telle situation comme de contester les effets des ordonnances de non-lieu antérieures ; qu'il convient de relever que la plainte avec constitution de partie civile de M. X... se rapporte à un litige successoral et patrimonial qui l'oppose à sa soeur, Mme Z... A..., depuis de très nombreuses années ; que ce litige a donné lieu à un important contentieux pénal et civil, en France et en Suisse et que la critique sur le déroulement de l'instruction et ses carences est excessive et inopportune en raison de l'inertie de la partie civile ; que le respect du délai raisonnable ne permet pas de multiplier les investigations et de retarder inutilement la clôture de cette procédure ; que le litige est né de l'ambiguïté de ce qui était convenu entre les parties, sur le sort des parts de la SCI " Le Mas de la Mule " attribuées à Mme Z...

A...au moment du décès de son père et sur les avoirs non déclarés d'une tante, mais également de l'inaction de la partie civile qui, si on se réfère à sa version des événements, a laissé sa soeur commettre des faux pour le déposséder alors qu'il avait la possibilité d'agir dans le cadre d'instances civiles pour faire valoir ses droits en qualité de coassocié de la société " Le Mas de la Mule " et de cohéritier ; qu'il a également fait le choix de ne pas assister à l'assemblée générale de la SCI en juillet 2000 alors que les premiers agissements frauduleux qu'il reproche à sa soeur remontent, selon son récit, à l'année 2009 ; qu'en tout état de cause, à réception du procès-verbal de l'assemblée générale du 19 juillet 2000, par courrier du 4 août 2000, il avait parfaitement connaissance du comportement de sa soeur et qu'il lui appartenait, s'il l'estimait utile, d'agir de façon énergique et rapide pour sauvegarder ses droits et intérêts ; que, sur le caractère clandestin des agissements de la mise en cause, il est également possible de s'interroger sur la sincérité des allégations du plaignant puisque celui-ci était gérant de la SCI " Le Mas de la Mule " depuis 1989, donc avant le décès de son père survenu le 25 mai 1991, et qu'il admet, dans ses écritures et en particulier dans la plainte initiale, avoir accepté que Mme Z...

A...soit chargée de conserver l'ensemble des documents sociaux, figure avec lui comme gérante supplémentaire et dispose de la signature sur le compte bancaire de la société ouvert le 2 février 1999 à la BNP Paribas, agence Marceau à Paris ; que, pendant près de dix ans, il a été, soit négligent dans l'exercice de ses fonctions de gérant, soit mal conseillé, soit il a donné son accord, au moins tacite, pour que sa soeur intervienne dans la gestion administrative et financière de la société, en entérinant ou en acceptant les arrangements familiaux décidés dans ce qu'il qualifie lui-même de conseil de famille comme le procès-verbal intitulé " conseil d'administration du 16 mai 1991 " pour permettre à sa soeur d'assister aux assemblées générales en la désignant en qualité de gérante ; que M.

X... admet avoir été sollicité " pour approuver cette décision, qui ne fut jamais matérialisée par une assemblée générale, ni publiée, ni mise en oeuvre mais demeurait en attente de régularisation " ; qu'il apparaît également que l'acte notarié du 5 avril 1984, par lequel sa soeur Isabelle aurait acquis dix parts sociales, et que le plaignant n'hésite pas à qualifier de faux en écriture publique, est un acte imparfait puisqu'il devait être représenté par un clerc du notaire qui n'a pas signé l'acte mais qu'il était bien dans l'intention de son père qui lui a signé, de vendre ces parts à sa fille et qu'en tout cas pour des raisons qu'il est impossible maintenant de déterminer que des événements ont contrarié la signature de toutes les personnes qui devaient intervenir à l'acte ; que, sur les faux et usages de faux, les multiples faux dont M.

X... demande la poursuite, notamment les procès-verbaux des assemblée générales des 12 février 1998, 7 avril 1999, le courrier du 4 janvier 2000 adressé au juge des tutelles, la fausse certification conforme portant date du 2 février 1999, mais également pour l'ensemble des faux qui sont visés par l'ordonnance du juge d'instruction du 2 août 2006, il convient de relever qu'ils ont été établis à une période au cours de laquelle la partie civile et sa soeur entretenaient de bonnes relations sur la base d'arrangements familiaux tacites, que M.

X... a clairement expliqué qu'il était convenu de désigner sa soeur comme gérante en attente de régularisation, que les avoirs non déclarés de sa tante devaient lui revenir ; qu'à cette période M. X... donnait procuration à sa soeur sur le compte bancaire de la SCI, lui confiait l'ensemble des documents sociaux ; qu'il n'est plus possible d'établir la réelle intention des parties dans un contexte familial en raison des accords tacites, verbaux, imprécis et peut-être de malentendus et que tous les faux visés dans la plainte, s'ils ont été établis avec l'accord de M.

X..., ne sont pas constitués, faute d'élément intentionnel et de préjudice pour la partie civile ; qu'un non-lieu sur la base du doute et de l'absence de charges suffisantes est justifié ; que, pour les mêmes motifs, l'acte notarié du 5 avril 1984 a été établi dans des conditions particulières alors que les parents des protagonistes préparaient leur succession dans le cadre d'arrangements familiaux dont M. X... ne peut pas prétendre qu'il était écarté puisqu'il devait intervenir à l'acte représenté par un clerc du notaire ; que les raisons pour lesquelles cet acte n'a pas été signé par toutes les parties ne peuvent plus être recherchées ; que pour les faits postérieurs et en particulier l'assemblée générale du 19 juillet 2000 à laquelle il a refusé de se rendre, l'immatriculation de la SCI le 23 mai 2000, " la mise à jour des statuts " et le dépôt des statuts, M.

X... ayant fait le choix de ne pas se rendre à l'assemblée générale du 19 juillet 2000, la politique de la chaise vide présente certains inconvénients qui justifient un débat devant une juridiction civile si M. X... conteste la régularité de cette assemblée générale et des résolutions qui ont été adoptées mais que la qualification de faux pénal ne peut pas être retenue ; que, sur les escroqueries au jugement, pour l'essentiel, M. X... soutient que des faux ont été produits en justice pour tromper la religion des juges et obtenir des décisions qui lui sont défavorables comme le jugement du tribunal de grande instance de Tarascon du 18 octobre 2002 qui a prononcé la liquidation de la SCI du Mas de la Mule, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 novembre 2009 qui a dit que l'acte du 5 avril 1984 était nul en tant qu'acte authentique mais qu'il valait comme acte sous seing privé entre les seules parties signataires et d'autres procédures concernant la liquidation des successions des parents pour lesquelles un sursis à statuer a parfois été décidé ; que M.

X... a été en mesure dans le cadre d'une procédure contradictoire de faire valoir ses moyens de défense pour contredire la thèse de la partie adverse et s'expliquer sur la valeur des pièces produites au débat et que les juges ont ou vont trancher le litige ; que M. X... était représenté par un conseil de son choix et a pu exercer librement les voies de recours qu'il estimait utile d'engager, ce qui ne permet pas de caractériser une escroquerie aux différentes décisions juridictionnelles qui ont été rendues entre les protagonistes du dossier ; qu'il en est de même pour les actions intentées par les deux liquidateurs qui au surplus ne pouvaient pas connaître la falsification éventuelle de certains documents et qui n'avaient pas participé à l'établissement des documents litigieux ; qu'en particulier, la liquidation de la SCI du Mas de la Mule a été prononcée en raison de la mésentente des associés, du refus de M.

X... de se présenter à l'assemblée générale du 19 juillet 2000, du fait qu'il avait quitté la séance de l'assemblée générale du 29 mars 2001 avant la fin, empêchant tout vote sur les décisions qui devaient être prises à l'unanimité ; que le tribunal relève également que, pour l'assemblée générale du 11 mars 2002, chaque associé était assisté d'un avocat outre la présence d'un huissier et d'un sténotypiste chargé d'enregistrer les débats ; que les comptes n'ont pas été approuvés en raison de désaccords sur les dépenses de la société ainsi que sur le mode d'occupation de l'immeuble et les appels de fonds permettant son fonctionnement ; que les faits ne peuvent donc pas recevoir la qualification d'escroquerie et que les documents qui sont visés dans la plainte au titre des faux ont été rédigés dans des conditions incertaines, tenant à des accords et arrangements familiaux verbaux, tacites, reposant probablement sur des malentendus, cette situation étant aggravée par le comportement peut-être conciliant, attentiste, hésitant ou ambigu de la partie civile ; qu'en conséquence, les actes complémentaires qui sont sollicités sont inutiles à la manifestation de la vérité en raison de l'ancienneté des faits et du caractère figé du litige ; qu'en définitive, il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les faits dénoncés par la partie civile et qui ne peuvent pas recevoir d'autres qualifications pénales en particulier celles d'abus de confiance ou de recel ; que la décision de non-lieu est confirmée ;

" alors que, saisi in rem, le juge d'instruction doit instruire à charge et à décharge sur tous les faits dont il est saisi, et qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction qui, saisie d'une demande de renvoi au magistrat instructeur pour supplément d'information relatif aux témoignages, confrontations et recherches de documents concernant le contenu et les conditions de passation des documents visés dans la plainte, ne s'est pas prononcée sur cette demande, tout en fondant par ailleurs sa décision de ne pas retenir l'existence de charges suffisantes sur les carences de l'instruction qui lui étaient dénoncées, à savoir le caractère incertain du contenu et des conditions de passation des documents et accords intervenus entre les parties, que la demande de supplément d'information avait précisément pour but d'éclairer, a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, privant sa décision de toute base légale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ni toute autre infraction ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par la juridiction de l'instruction, des charges contradictoirement débattues, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;