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12-80999 Généré par l'IA

Appeal on Legality of Pre-Trial Detention Rendered Moot by Release

Numéro de cause 12-80999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the court of appeal upholding the rejection of his release from pre-trial detention, where he was charged with offenses including organized breach of trust and fraud. The Supreme Court found that because the pre-trial detention ordered for the defendant had already terminated due to his release on a specified date, the appeal concerning the legality of that detention was rendered moot, resulting in a declaration that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal on Legality of Pre-Trial Detention Rendered Moot by Release: The Supreme Court found that because the pre-trial detention ordered for the defendant had already terminated due to his release on a specified date, the appeal concerning the legality of that detention was rendered moot, resulting in a declaration that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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détention provisoire recours contre décision de renvoi droits du détenu contrôle juridictionnel révocation du sursis présomption d'innocence

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This procedural article was cited before the decision, indicating the framework for the court's consideration, although the final order relates to the expiry of detention.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court decided not to rule on the appeal because the underlying detention order had expired.
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21-81298
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention After Release
18-86488
Appeal of Pre-Trial Detention Moot Due to Release
96-86571
Mootness of Appeal Against Pre-Trial Detention After Release
22-87244
Mootness of Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release
20-82257
Appeal on Pre-Trial Detention Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court decided not to rule on the appeal because the underlying detention order had expired.

article 606 du code de procédure pénale

This procedural article was cited before the decision, indicating the framework for the court's consideration, although the final order relates to the expiry of detention.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Mohamed X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 26 décembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'abus de confiance et escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X... ordonnée par le juge des libertés et de la détention, le 13 juillet 2011, a pris fin le 3 février 2012 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;