Sexual Offense Pre-Trial Detention Appeal Dismissed

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Angelo Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 3 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 § 3, 5 § 4, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-2 et 593 du code de procédure pénale, 1134 du code civil, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M. Y... ;

" aux motifs que M. Y... a subi plusieurs condamnations pour des faits de faux, d'escroquerie et de dissimulation d'identité, qu'il sait encourir une lourde sanction devant la cour d'assisses et a acquis une pratique de la dissimulation qui peut lui permettre d'organiser une fuite, qu'il se refuse à justifier de revenus et d'une domiciliation stable par la production de pièces, qu'il ne manifeste pas actuellement le désir authentique de se réinsérer dans la société, situation qui, en l'état, fait craindre une réitération des faits, qu'il n'apparaît pas disposé à se soumettre à des mesures de contrôle judiciaire strictes ou de placement sous surveillance électronique contraignantes ; que le délai d'une année qui s'est écoulé depuis qu'a été rendue la décision dont a il a interjeté appel n'est pas, à ce jour, déraisonnable au regard de l'importance du préjudice causé ; que, dès lors, le maintien en détention de M. Y... est indispensable pour garantir sa représentation en justice, éviter des pressions sur la victime et le renouvellement de l'infraction ;

" 1) alors que la chambre de l'instruction était saisie de conclusions aux termes desquelles le demandeur faisait valoir qu'il devait être remis en liberté pour n'avoir pas été jugé dans un délai raisonnable, dès lors qu'à la date du 16 novembre 2011, il avait accompli une détention de 64 mois à compter du mandat de dépôt initial, cette durée excédant celle de 48 mois prévue par l'article 145-2 du code de procédure pénale ; qu'en se limitant à énoncer que le délai d'une année qui s'est écoulé depuis qu'a été rendue la décision dont il a été interjeté appel n'était pas, à ce jour, déraisonnable au regard de l'importance du préjudice causé, les juges n'ont pas répondu aux conclusions dont ils étaient saisis ;

" 2) alors qu'en se limitant à énoncer que M. Y... n'apparaît pas disposé à se soumettre à des mesures de contrôle judiciaire strictes ou de placement sous surveillance électronique contraignantes, sans préciser expressément que les objectifs fixés par l'article 144 du code de procédure pénale ne pouvaient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou par une assignation à résidence avec surveillance électronique, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ;

" 3) alors qu'en se déterminant de la sorte, la chambre de l'instruction a dénaturé les conclusions du demandeur qui faisait valoir, comme le constate l'arrêt attaqué, qu'il n'était pas possible de justifier l'impossibilité de recourir à un placement sous contrôle judiciaire, puisqu'il avait déjà été libéré et placé sous contrôle judiciaire de février 2007 à septembre 2007, période durant laquelle aucun incident n'avait été constaté ; qu'il n'est pas possible de fonder l'impossibilité de recourir au contrôle judiciaire sur un éventuel précédent échec d'une mesure de confiance accordée par la justice ; qu'il n'a pas bénéficié de sursis, de mesures de PSE ou de libération conditionnelle qui auraient été révoquées ; qu'en réalité, il remplit tout à fait les conditions lui permettant de pouvoir prétendre au bénéfice d'un contrôle judiciaire " ;

Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 145-2 du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié que la détention provisoire n'excédait pas une durée raisonnable, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;