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11/00715 Généré par l'IA

Employer and Employee Withdraw Appeals Against Industrial Tribunal Decision

Numéro de cause 11/00715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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Following an appeal by both an employer (a limited liability company) and an employee against a decision from the Industrial Tribunal dated February 24, 2011, both parties subsequently informed the court, through their respective counsel during the scheduled hearing, that they were withdrawing their appeals. The court accepted this reciprocal withdrawal, which under civil procedure rules constitutes acquiescence to the judgment under appeal, leading to the termination of the appellate proceedings and the court's relinquishing of jurisdiction, with each party being responsible for their own legal costs.

Regeste Legislator

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Art. 400 du code de procédure civile, Art. 401 du code de procédure civile, Art. 403 du code de procédure civile, Art. 405 du code de procédure civile, Art. 945 du code de procédure civile; Employer and Employee Withdraw Appeals Against Industrial Tribunal Decision: The court accepted this reciprocal withdrawal, which under civil procedure rules constitutes acquiescence to the judgment under appeal, leading to the termination of the appellate proceedings and the court's relinquishing of jurisdiction, with each party being responsible for their own legal costs.

Mots-clés

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code de procédure civile désistement de procédure règlement intérieur société à responsabilité limitée conflit du travail retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 400 du code de procédure civile

Cited in the decision preamble, it pertains to the concept of withdrawal from proceedings which is the subject of the final orders.

Art. 401 du code de procédure civile

Cited in the decision preamble, it pertains to the concept of withdrawal from proceedings which is the subject of the final orders.

Art. 403 du code de procédure civile

Cited in the decision preamble, it pertains to the concept of withdrawal from proceedings which is the subject of the final orders.

Art. 405 du code de procédure civile

Cited in the decision preamble, it pertains to the concept of withdrawal from proceedings which is the subject of the final orders.

Art. 945 du code de procédure civile

Cited in the decision preamble, this procedural article is listed alongside the articles governing withdrawal.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

Ordonnance N 165/ 12

BAP/ AT

numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00715

Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, du 24 Février 2011, enregistrée sous le no 09/ 00842

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU 05 AVRIL 2012

Le 05 avril 2012, nous Brigitte ARNAUD-PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de A. TIJOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

SARL SUCCESS STORY

22 place Lafayette

49000 ANGERS

représentée par Maître Gilles PEDRON substituant Maître Gérard SULTAN (SCP), avocat au barreau d'ANGERS

et

Mademoiselle Lydie Z...

...

49000 ANGERS

représentée par Maître Antoine BEGUIN, avocat au barreau d'ANGERS

Vu les articles, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté par la SARL SUCCESS STORY, le 09 mars 2011, contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Angers du 24 février 2011,

Vu l'appel interjeté par Madame Lydie Z..., le 22 mars 2011, contre le même jugement,

Vu les convocations des parties en date du 29 août 2011 à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les appelantes, par leur conseil respectif, indiquent se désister de l'instance d'appel,

Le désistement ainsi accepté et réciproque est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, chaque partie conservant la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,

statuant publiquement et contradictoirement,

Donnons acte à la SARL SUCCESS STORY et à Madame Lydie Z... de leurs désistements,

Constatons l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Sylvie LE GALLBrigitte ARNAUD-PETIT