Company Withdrawal of Labor Appeal and Implied Acquiescence to Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal proceeding initiated by a company against a decision from the Labor Tribunal, the appellant company formally notified the court via letter, and confirmed at the hearing, its withdrawal from the appeal. The appellee expressly accepted this withdrawal, leading the Court of Appeal to declare the withdrawal perfect pursuant to the Civil Procedure Code, which resulted in the extinction of the appeal proceedings, the divestiture of the court, and the appellant's obligation to bear the costs of the appeal, as the withdrawal implied acquiescence to the judgment under appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 396 du code de procédure civile; Company Withdrawal of Labor Appeal and Implied Acquiescence to Judgment: The appellee expressly accepted this withdrawal, leading the Court of Appeal to declare the withdrawal perfect pursuant to the Civil Procedure Code, which resulted in the extinction of the appeal proceedings, the divestiture of the court, and the appellant's obligation to bear the costs of the appeal, as the withdrawal implied acquiescence to the judgment under appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly noted that the accepted withdrawal entails the extinction of the instance and the divestment of the court, which is the effect of the cited procedural article regarding withdrawal.
This article is cited in the context of the conditions for withdrawal which are explicitly mentioned in the introductory legal basis section before the dispositive.
This article is cited as the basis for the imposition of costs following the withdrawal.
This article is cited in the introductory section as a general provision related to the subject matter of the decision (withdrawal).
This article is cited in the introductory section as a general provision related to the subject matter of the decision (withdrawal).
This article is cited in the introductory section, related to the acceptance of the withdrawal.
This article is cited in the introductory section, related to the effects of the withdrawal.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
AD/ SLG
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00538.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 10 Février 2011, enregistrée sous le no 09/ 00180
ARRÊT DU 17 Avril 2012
APPELANTE :
SNC JARDI SAUMUR
83 route des Ponts de Cé
49000 ANGERS
représentée par Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS
INTIME :
Monsieur Hervé X...
...
49310 LE VOIDE
représenté par Monsieur Y..., délégué syndical
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller, et Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Anne DUFAU, conseiller
Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame LE GALL
ARRÊT :
prononcé le 17 Avril 2012, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 23 février 2011 par la SNC JARDI SAUMUR contre un jugement du conseil de prud'hommes-formation paritaire de SAUMUR, en date du 10 février 2011, enregistrée sous le no 09/ 00179,
Les parties ont été convoquées, le 29 août 2011, par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, à l'audience du 2 avril 2012,
Par courrier en date du 19 mars 2012, reçu à la cour le 23 mars 2012, la société JARDI SAUMUR, par l'intermédiaire de son conseil, a déclaré se désister de l'instance d'appel, et a confirmé à l'audience cette volonté, sollicitant de la cour qu'il lui en soit donné acte, alors que l'intimé, représenté par un délégué syndical, a indiqué expressément accepter celui-ci.
Le désistement ainsi accepté est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de l'appelante de supporter les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Statuant publiquement et contradictoirement,
Donne acte à la société JARDI SAUMUR de son désistement.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne l'appelante aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL