Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11/00539 Généré par l'IA

Withdrawal of Labor Appeal Proceedings and Acquiescence to Lower Court Judgment

Numéro de cause 11/00539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant company, which had appealed a judgment from the labor court regarding a former employee, formally declared its withdrawal from the appeal proceedings by letter and confirmed this intention at the hearing, while the appellee explicitly accepted the withdrawal. The Court of Appeal, citing procedural articles, ruled that since the withdrawal was accepted, it was perfect, resulting in the extinction of the proceedings, the court's loss of jurisdiction, and the appellant being ordered to bear the costs of the appeal, constituting acquiescence to the lower court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, Condamne l'appelante aux dépens; Withdrawal of Labor Appeal Proceedings and Acquiescence to Lower Court Judgment: The Court of Appeal, citing procedural articles, ruled that since the withdrawal was accepted, it was perfect, resulting in the extinction of the proceedings, the court's loss of jurisdiction, and the appellant being ordered to bear the costs of the appeal, constituting acquiescence to the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête litiges du travail libération de l'obligation de travailler renonciation à des prétentions de salaire obligation de verser le revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
L'affaire a été débattue, le 02 Avril 2012, en audience publique, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, devant :
Condamne l'appelante aux dépens
This is an order regarding the costs of the proceedings imposed on the appellant due to the withdrawal.
Généré par l'IA
11/02495
Withdrawal of Labor Appeal and Acquiescence to Judgment
10/04585
Withdrawal of Labor Appeal Confirmed
09/02837
Appellant's Withdrawal of Appeal and Acquiescence to Judgment
10/01162
Appellant's Withdrawal of Labor Appeal and Cost Allocation
11/03085
Employer Withdrawal of Appeal Confirms Labor Tribunal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile

These articles provide the procedural basis for acknowledging and concluding the withdrawal from the appeal proceedings.

Condamne l'appelante aux dépens.

This is an order regarding the costs of the proceedings imposed on the appellant due to the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

ARRET N

AD/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00539

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 10 Février 2011, enregistrée sous le no 09/ 00179

DÉSISTEMENT

ARRÊT DU 17 Avril 2012

APPELANTE :

SNC JARDI SAUMUR

83 route des Ponts de Cé

49000 ANGERS

représentée par Me Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS

INTIMEE :

Madame Elodie X...

...

49700 DOUE LA FONTAINE

représentée par monsieur Y..., délégué syndical

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue, le 02 Avril 2012, en audience publique, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées, devant :

Madame Anne DUFAU, conseiller

Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé

ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

madame Catherine Lecaplain Morel, président

Madame Anne DUFAU, conseiller

Madame Elisabeth PIERRU, vice-président placé

GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame LE GALL

ARRET : contradictoire, prononcé le 17 Avril 2012

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 23 février 2011 par la SNC JARDI SAUMUR contre un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, en date du 10 Février 2011, enregistrée sous le no 09/ 00179,

Les parties ont été convoquées par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 29 août 2011, à l'audience du 02 Avril 2012,

Par courrier en date du 19 mars 2012, reçu à la cour le 23 mars 2012, la société JARDI SAUMUR, par l'intermédiaire de son conseil, a déclaré se désister de l'instance d'appel, et a confirmé à l'audience cette volonté, sollicitant de la cour qu'il lui en soit donné acte, alors que l'intimée, représentée par un délégué syndical a indiqué expressément accepter celui-ci.

Le désistement ainsi accepté est parfait ; il emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En l'absence de convention contraire, non alléguée en l'espèce, le désistement emporte soumission de l'appelante de supporter les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

statuant publiquement et contradictoirement,

Donne acte à la société JARDI SAUMUR de son désistement,

Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour,

Condamne l'appelante aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL