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11-85792 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Immigration and Criminal Association Case

Numéro de cause 11-85792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed against a criminal court of appeal decision from Nancy, which had sentenced the appellant to five years of imprisonment, permanent exclusion from French territory, and ordered a confiscation for offenses related to immigration law violations and criminal association. As the withdrawal was deemed formally correct, the Court recorded the withdrawal and ruled that no decision would be made regarding the appeal itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Withdrawal in Immigration and Criminal Association Case: As the withdrawal was deemed formally correct, the Court recorded the withdrawal and ruled that no decision would be made regarding the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction à la police des étrangers fiction de retrait confiscation pénale casier judiciaire mesure d'éloignement éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to indicate the composition of the Chamber that deliberated on the decision.
Généré par l'IA
97-82421
Appellant Withdraws Appeal Against Imprisonment Sentence
23NT03181
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
94-80879
Withdrawal of Criminal Appeal Accepted
11-25466
Withdrawal of Appeal Recognized by Supreme Court
23-84505
Criminal Association Conviction and Territorial Ban Appeal Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to indicate the composition of the Chamber that deliberated on the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;

Vu les pièces produites par :

- M. Kawes X...,

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 1er juin 2011, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2011, qui pour infractions à la législation sur les étrangers et association de malfaiteurs, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement avec maintien en détention à l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné une mesure de confiscation ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

DONNE ACTE du désistement ;

DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;