Court of Cassation Overturns Penalty Omission in Drunk Driving Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that had overturned a first instance acquittal, finding the appellant guilty of driving under the influence of alcohol, but failed to impose any penalty for this offense, effectively observing the finality of the other criminal penalties imposed by the trial court. The Supreme Court ruled that by failing to pronounce a sentence for the established crime of driving under the influence, even if ordering its merger with the other sentences, the Court of Appeal violated the procedural requirement that mandates the imposition of a penalty when a conviction for a misdemeanor is rendered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 464, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Court of Cassation Overturns Penalty Omission in Drunk Driving Case: The Supreme Court ruled that by failing to pronounce a sentence for the established crime of driving under the influence, even if ordering its merger with the other sentences, the Court of Appeal violated the procedural requirement that mandates the imposition of a penalty when a conviction for a misdemeanor is rendered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, requiring the court of appeal to pronounce a penalty if it finds the offense constituted a crime, was violated because the court failed to pronounce a sentence.
Cited as the provision governing the composition of the deliberation panel present for the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Le procureur général près la cour d'appel de Nancy,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2011, qui a déclaré M. Karim X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 464, alinéa 1er, du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, si la cour d'appel estime que le fait constitue un délit, elle prononce la peine ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été condamné par le tribunal correctionnel, pour refus d'obtempérer, conduite sans permis, défaut d'assurance, outrage à dépositaire de l'autorité publique et rébellion, à six mois d'emprisonnement et à 100 euros d'amende, et a été relaxé du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le tribunal ayant annulé le procès-verbal de contrôle du taux d'alcoolémie ; que le ministère public a interjeté appel de cette seule relaxe ; que la cour d'appel a infirmé le jugement, a déclaré le prévenu coupable de ce délit et, se bornant à constater que le jugement était devenu définitif en toutes ses autres dispositions pénales, n'a prononcé aucune peine ;
Mais attendu qu'en s'abstenant de prononcer une peine pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique dont elle a déclaré le prévenu coupable, fût-ce en ordonnant la confusion de cette peine avec celle prononcée par le tribunal, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de NANCY, en date du 13 avril 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;