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11-87076 Généré par l'IA

State v. Driver (Traffic Signal Violation)

Numéro de cause 11-87076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court acquitted a driver charged with failing to obey a traffic signal, reasoning that the ticketing officer's report was insufficiently precise regarding the officer's observation post, which could have allowed for mistaken identity during heavy traffic, as the driver alleged. The Supreme Court quashed this decision because, under the relevant code provision, formal police reports establishing contraventions are conclusive unless refuted by written evidence or witnesses, and the lower court failed to establish that such contrary proof had been presented, instead relying on the procedural omission in the report itself to justify the acquittal.

Regeste Legislator

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article 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 537 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; State v. Driver (Traffic Signal Violation): The Supreme Court quashed this decision because, under the relevant code provision, formal police reports establishing contraventions are conclusive unless refuted by written evidence or witnesses, and the lower court failed to establish that such contrary proof had been presented, instead relying on the procedural omission in the report itself to justify the acquittal.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation rapport de police conduite malgré retrait du permis accidents de la circulation preuve de l'identité doute raisonnable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale :
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
l'article 537 du code de procédure pénale
Cited as the substantive basis for cassating the judgment for misapplication of the law regarding the evidentiary value of police reports.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the procedural basis for the composition of the court that deliberated the decision.
Généré par l'IA
11-85181
State v. Defendant (Traffic Violation Procedure)
15-86358
Driver Acquittal Overturned Due to Insufficient Rebuttal of Police Report Presumption of Validity
63-92673
Prosecutor v. Driver (Failure to Obey Stop Sign)
95-13421
Traffic Signal Violation Appeal Dismissed
08-81911
State v. Defendant (Stop Sign Violation Evidentiary Weight)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 537 du code de procédure pénale

Cited as the substantive basis for cassating the judgment for misapplication of the law regarding the evidentiary value of police reports.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the procedural basis for the composition of the court that deliberated the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près le tribunal de police de Vanves,

contre le jugement de la juridiction de proximité, en date du 6 septembre 2011, qui, pour inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a renvoyé des fins de la poursuite ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale :

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux régulièrement dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu que, pour relaxer M. X... du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, le jugement attaqué énonce que si l'agent a bien précisé que la contravention avait été commise au lieu indiqué, il n'a pas mentionné dans son procès-verbal l'endroit où il se trouvait précisément, ne permettant pas de savoir s'il était dans le même sens de circulation que le véhicule du contrevenant ou à l'opposé, accréditant l'hypothèse de M. X..., qu'il ait pu se tromper de véhicule à une heure de grande circulation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Vanves, en date du 6 septembre 2011 ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de Puteaux ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Vanves et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;