Civil Party Appeal on Admissibility of Appeal Against Rejection of Civil Standing in Corruption Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the President of the Chamber of Instruction of the Court of Appeal which deemed inadmissible their appeal against a ruling rejecting their civil standing in proceedings concerning corruption and influence peddling. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, submitted by letter, failed to satisfy the formal requirements stipulated by articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 576 du code de procédure pénale, article 577 du code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Admissibility of Appeal Against Rejection of Civil Standing in Corruption Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, submitted by letter, failed to satisfy the formal requirements stipulated by articles 576 and 577 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the statement of appeal did not meet the requirements of this article, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited because the statement of appeal did not meet the requirements of this article, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alain X..., partie civile,
contre l'ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 septembre 2011, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance disant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de corruption et trafic d'influence ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;