Appeal Against Sale of Seized Assets During Financial Crime Investigation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jacques X...,

- Mme Sylvie X...,

- Mme Raymonde Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de complicité de travail dissimulé, complicité d'escroqueries en bande organisée, complicité d'extorsions, blanchiment en bande organisée d'extorsions, d'escroqueries en bande organisée et de travail dissimulé, non-justification de ressources, et fraudes aux prestations sociales, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une remise aux domaines ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette convention, 313-7, 312-13, 324-7, 441-10 et 321-10-1 du code pénal, 99-2 ? 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise aux services des domaines aux fins de vente de trois véhicules appartenant à M. et Mme X...et à Mme Y... ;

" aux motifs qu'il est reproché aux mis en examen des faits de complicité de travail dissimulé, d'escroqueries en bande organisée et d'extorsions, de blanchiment en bande organisée d'extorsions, d'escroqueries en bande organisée et de travail dissimulé, de non justification de ressources, et de fraudes aux prestations sociales ; que Jacques X..., Raymonde Y... et Sylvie X...s'opposent à la remise aux services des domaines, des véhicules Mercedes ci-dessus visés, saisis et placés sous scellés lors de leur interpellation, dont ils sont propriétaires ; que si la conservation de ces véhicules n'apparaît plus nécessaire à la manifestation de la vérité, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit est prévue par les articles 313-7, 312-13, 324-7, 441-10 du code pénal ; que la peine complémentaire de la confiscation de tout ou partie des biens quelle qu'en soit la nature dont l'origine n'aura pu être justifiée est également encourue en application de l'article 321-10-1 du code pénal ; que compte tenu de la dépréciation qui se produira en cas de prolongation de la procédure d'instruction, la remise des dits véhicules au service des domaines, en vue de leur aliénation, est une mesure conforme à l'intérêt des mis en examen ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ;

" 1- alors que seuls les biens saisis susceptibles de confiscation peuvent être aliénés ; que la confiscation suppose que le bien soit le fruit de l'infraction, qu'il ait servi à la commettre ou que son origine ne puisse être justifiée ; que la chambre de l'instruction n'a pas déterminé si tel était le cas ;

" 2- alors que l'aliénation d'un bien saisi n'est possible que lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien ; que la valeur s'apprécie concrètement au regard de l'utilité et de l'intérêt que la conservation du bien a pour son propriétaire, indépendamment du prix de celui-ci sur le marché ; que dès lors, la cour d'appel, qui avait relevé que les propriétaires des véhicules s'opposaient à leur vente, ne pouvait ordonner celle-ci sans se prononcer sur leur valeur, appréciée subjectivement " ;

Attendu que, pour confirmer la décision du juge d'instruction ordonnant la remise au service des domaines, devenu l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en vue de leur vente, de véhicules automobiles appartenant à M. X..., Mme X...et Mme Y..., mis en examen des chefs ci-dessus précisés, l'arrêt attaqué relève que le maintien sous scellés de ces véhicules n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, et que leur confiscation est susceptible d'être ordonnée en vertu des articles 313-7, 312-13, 324-7, 441-10 et 321-10 du code pénal ; que les juges ajoutent que leur dépréciation ne manquera pas de se produire en cas de prolongation de la procédure d'instruction, et que leur remise au service des domaines, en vue de leur aliénation, est une mesure conforme à l'intérêt des mis en examen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction a exactement appliqué l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, dès lors que ce texte, en prévoyant la consignation du produit de la vente, ainsi que sa restitution en cas de non-lieu, de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ne porte atteinte ni à la présomption d'innocence, ni à la protection de la propriété ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;