Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted of aggravated violence and contempt and fined, appealed the decision, but the appeal was deemed inadmissible because the special power of attorney annexed to the declaration of appeal, naming one attorney who substituted another, did not sufficiently evidence a special power given to the specific attorney who actually lodged the appeal, nor did it establish that the two attorneys belonged to the same professional partnership, which was required under the applicable provisions of the Code of Criminal Procedure for an agent, even an attorney, to exercise such an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney Documentation: A defendant, convicted of aggravated violence and contempt and fined, appealed the decision, but the appeal was deemed inadmissible because the special power of attorney annexed to the declaration of appeal, naming one attorney who substituted another, did not sufficiently evidence a special power given to the specific attorney who actually lodged the appeal, nor did it establish that the two attorneys belonged to the same professional partnership, which was required under the applicable provisions of the Code of Criminal Procedure for an agent, even an attorney, to exercise such an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the lawyer lacked a special power of attorney as required by this provision in its version in force at the time.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Joëlle X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 14 juin 2011, qui, pour violences aggravées et outrage, l'a condamnée à 800 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Y..., avocat, substituant Me Z..., avocat au barreau de Draguignan ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Me Z... ou à tout avocat la substituant ;
Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exigeait l'article 576 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur ; que ni les termes de la déclaration de pourvoi, ni ceux du mandat, qui ne comportent pas la désignation nominative du mandataire qui s'est effectivement pourvu, ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;