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11-87550 Généré par l'IA

DUI Fine Appeal Upheld on Procedural Grounds

Numéro de cause 11-87550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a summary court judgment imposing a fine for driving under the influence, arguing that the decision violated procedural rules and regulations concerning breathalyzers. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the arguments presented merely repeated the claims that the lower court had correctly dismissed with sufficient and non-contradictory reasoning, and that the judgment itself was procedurally sound.

Regeste Legislator

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articles 565 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, article 565 du code de procédure pénale, article L. 234-9 du code de la route; DUI Fine Appeal Upheld on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the arguments presented merely repeated the claims that the lower court had correctly dismissed with sufficient and non-contradictory reasoning, and that the judgment itself was procedurally sound.

Mots-clés

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récidive de conduite en état d'ébriété décisions incidentes motifs de cassation fixation de l'amende recours contre décision de renvoi classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

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articles 565 du code de procédure pénale
Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 565 du code de procédure pénale, L.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
The final order rejects the appeal, which is the core ground of the decision.
article 565 du code de procédure pénale
This article was cited in the context of the grounds of appeal that were ultimately rejected, indicating it pertains to the procedural framework of the decision, although the rejection of the grounds is the primary outcome.
article L. 234-9 du code de la route
This article was cited in the context of the grounds of appeal that were ultimately rejected, pertaining to the substance of the conviction.
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92-85786
DUI Sentence Appeal Upheld on License Revocation Discretion
96-80801
Appeal on DUI and Resistance Conviction Upheld
91-83854
Appeal Regarding DUI Recidivism Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
98-81808
DUI Conviction Upheld Due to Defective Appeal Brief
89-84082
Appeal Regarding Conviction for Driving While Intoxicated Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The final order rejects the appeal, which is the core ground of the decision.

article 565 du code de procédure pénale

This article was cited in the context of the grounds of appeal that were ultimately rejected, indicating it pertains to the procedural framework of the decision, although the rejection of the grounds is the primary outcome.

article L. 234-9 du code de la route

This article was cited in the context of the grounds of appeal that were ultimately rejected, pertaining to the substance of the conviction.

arrêté du 8 juillet 2003 relatif à l'utilisation des éthylomètres

This provision was cited in the context of the grounds of appeal that were ultimately rejected, pertaining to the evidence used in the conviction.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Louis Benoit X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de SAVERNE, en date du 27 septembre 2011, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 135 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 565 du code de procédure pénale, L. 234-9 du code de la route et de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à l'utilisation des éthylomètres ;

Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la juridiction de proximité a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;