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11-89132 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Signed Mandate in Criminal Procedure

Numéro de cause 11-89132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Grenoble Court of Appeal that sent them to trial before the Assize Court for aggravated rape and sequestration. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appended document supporting the special power of attorney, which was a forwarded email, lacked the required signature of the appellant, thereby failing to meet the procedural requirement of Article 576 of the Code of Criminal Procedure that mandates proof of the mandate when an appeal is filed by a special power of attorney holder.

Regeste Legislator

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article 576 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Lack of Signed Mandate in Criminal Procedure: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appended document supporting the special power of attorney, which was a forwarded email, lacked the required signature of the appellant, thereby failing to meet the procedural requirement of Article 576 of the Code of Criminal Procedure that mandates proof of the mandate when an appeal is filed by a special power of attorney holder.

Mots-clés

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exigence de signature code de procédure pénale procuration spéciale capacité partielle d'exercer les droits civils recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 576 du code de procédure pénale
This article establishes the formal requirements for filing an appeal (the declaration of appeal must be signed by the appellant or their representative), which were not met, leading to the declaration of inadmissibility.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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91-13087
Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Cassation Memorandum
86-43510
Appeal Inadmissibility Due to Defective Mandate
94-83011
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
92-83198
Appeal Inadmissible Due to Lack of Appellant Signature on Submission
03-80352
Appellant's Lack of Signature on Memorandum Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du code de procédure pénale

This article establishes the formal requirements for filing an appeal (the declaration of appeal must be signed by the appellant or their representative), which were not met, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Myriam X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 14 décembre 2011, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des Hautes-Alpes sous l'accusation de viols et séquestrations aggravés ;

Sur sa recevabilité :

Attendu qu'aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale, en sa rédaction applicable à la date où elle a été effectuée, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont il est investi ;

Attendu qu'à l'acte signé par l'avocat qui a déclaré se pourvoir au nom de Mme X..., est annexé un document courriel qui, ne comportant pas la signature de la demanderesse, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ;

Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;