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11-85601 Généré par l'IA

Extinction of Public Action Due to Death of Appellant in Drug Offense Case

Numéro de cause 11-85601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal lodged by an individual previously convicted by the Paris Court of Appeal for repeat drug offenses and sentenced to four years in prison with continued detention and confiscation. The Court determined, pursuant to the relevant procedural code, that the public action was extinguished because the appellant had died on September 11, 2011, and as no civil interests were involved, the Court declared the extinction of the public action and ruled that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Extinction of Public Action Due to Death of Appellant in Drug Offense Case: The Court determined, pursuant to the relevant procedural code, that the public action was extinguished because the appellant had died on September 11, 2011, and as no civil interests were involved, the Court declared the extinction of the public action and ruled that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine carence du ministère public loi sur les stupéfiants retrait de l'action publique extinction d'un droit réel recours en carence

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Cited as a procedural basis related to the court's functioning, although the final order is based on Article 6 CPP.
article 6 du code de procédure pénale
The public action is extinguished due to the death of the appellant, which forms the basis for not ruling on the appeal.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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93-82354
Extinction of Public Prosecution Due to Death of Appellant
98-81518
Extinction of Public Action Due to Appellant's Death
11-85019
Extinction of Public Defamation Action Due to Death of Appellant
21-80919
Extinction of Public Action Due to Defendant's Death Pending Appeal
94-82475
Death of Convict Extinguishes Public Action in Retail Violation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6 du code de procédure pénale

The public action is extinguished due to the death of the appellant, which forms the basis for not ruling on the appeal.

article 606 du code de procédure pénale

Cited as a procedural basis related to the court's functioning, although the final order is based on Article 6 CPP.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Antoine X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 30 juin 2011, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé une mesure de confiscation ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 11 septembre 2011 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;

Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;

Par ces motifs :

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;