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11-84225 Généré par l'IA

Death of Appellant Extinguishes Public Action in Tax Fraud Appeal

Numéro de cause 11-84225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation addressed an appeal regarding a conviction for tax fraud and omission of accounting entries, but determined that the public action was extinguished because the appellant died after the appeal was filed, as stipulated by the Code of Criminal Procedure, and since the heirs did not declare their intent to pursue the civil remedies, the Court declared that there was no need to rule on the appeal, rendering the appeal moot.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 6 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 6 du code de procédure pénale; Death of Appellant Extinguishes Public Action in Tax Fraud Appeal: The Supreme Court of Cassation addressed an appeal regarding a conviction for tax fraud and omission of accounting entries, but determined that the public action was extinguished because the appellant died after the appeal was filed, as stipulated by the Code of Criminal Procedure, and since the heirs did not declare their intent to pursue the civil remedies, the Court declared that there was no need to rule on the appeal, rendering the appeal moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie fiscale droit de procédure fiscale succession du de cujus héritier comptabilité publique liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the decision regarding the appeal (although the operative part refers to the lack of need to rule).
article 6 du code de procédure pénale
Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 6 du code de procédure pénale
The public action is extinguished by the death of the accused, leading to the decision not to rule on the appeal.
Généré par l'IA
17-84029
Extinction of Public Action Due to Appellant's Death
15-84526
Heir's Civil Action After Tax Offender's Death
19-84242
Extinction of Criminal Action Due to Appellant's Death
15-86288
Extinction of Public Prosecution and Inadmissibility of Appeal Due to Appellant's Death
90-81107
Death of Accused Extinguishes Appeal of Criminal Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 6 du code de procédure pénale

The public action is extinguished by the death of the accused, leading to the decision not to rule on the appeal.

Article 606 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the decision regarding the appeal (although the operative part refers to the lack of need to rule).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jacques X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 16 mars 2011, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil que M. X... est décédé le 8 novembre 2011 ;

Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ;

Et attendu que les ayants droit de M. X... n'ont pas déclaré reprendre l'instance en ce qui concerne les intérêts civils ;

Attendu qu'il convient de déclarer l'action publique éteinte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;