Appeal Against Conviction for Malicious Telephone Calls and SMS Dismissed

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Roger X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 17 mai 2011, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont dix mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 222-16, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'appels téléphoniques malveillants réitérés ;

"aux motifs propres que sa culpabilité résultait des déclarations circonstanciées et constantes de Mme Y... corroborées par les investigations effectuées par les services de police et de gendarmerie ayant relevé des appels et/ou SMS ; que si les services de gendarmerie avaient eux-mêmes transcrit les messages adressés du 19 septembre au 14 décembre 2008, retranscription ayant mis en évidence leur caractère malveillant, les enquêteurs n'avaient pas été en mesure de constater la teneur des autres messages dont la retranscription avait été unilatéralement établie par la plaignante ; que le nombre des appels démontrait la volonté de nuire qui avait porté ses effets, le docteur Z... ayant diagnostiqué un état de stress permanent avec syndrome anxio-dépressif réactionnel ;

"et aux motifs adoptés du tribunal que dans les messages reçus en avril 2008, il était écrit que si M. X... avait décidé d'entamer une procédure, c'était uniquement pour récupérer son argent et ses biens et qu'il n'éprouvait aucun plaisir à poursuivre en justice une personne avec qui il avait passé cinq ans de sa vie et partagé de très bons moments ;

1°) "alors que la loi pénale, d'interprétation stricte s'agissant d'une incrimination, réprime les "appels téléphoniques malveillants" ; que le SMS, court message textuel, ne saurait être assimilé à un appel téléphonique, de sorte que la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation de ce chef sans violer les articles 111-4 et 222-16 du code pénal ;

2°) "alors que sont seuls punissables les appels téléphoniques malveillants visant à troubler la tranquillité d'autrui ; que la cour d'appel, qui a constaté par motifs adoptés du tribunal que les appels incriminés avaient pour seul but de régler les problèmes de vols de chèques et de détournement d'argent existant entre les ex-concubins, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

3°) "alors que le plaignant ne peut être cru sur ses seules accusations, au mépris de la présomption d'innocence ; que la cour d'appel, qui a constaté que la retranscription de certains messages incriminés avait été unilatéralement établie par la plaignante, a méconnu la présomption d'innocence ;

4°) "alors que les troubles invoqués par la plaignante doivent avoir été causés par les appels téléphoniques incriminés ; que faute d'avoir caractérisé le lien de causalité entre les appels téléphoniques et l'état de stress avec syndrome anxio-dépressif réactionnel constaté par le docteur Z..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle est saisie et caractérisée en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;