Company Appeal Regarding Competition Authority Searches and Seizures of Documents

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Urbaine de travaux,

contre l'ordonnance n° 368 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 novembre 2010, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie de documents effectuées dans les locaux de ladite société, par l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 6, 8, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'ordonnance attaquée a débouté la société Urbaine de travaux de sa demande tendant à l'annulation des visite et saisie pratiquées dans ses locaux ;

" aux motifs que la société Urbaine de travaux n'articule aucun grief précis quant à la méthode qui a été suivie pour les saisies ; qu'elle semble déplorer que les documents saisis n'aient pas tous concerné le champ de l'enquête de concurrence ; qu'elle n'en fournit aucune liste ni même aucun exemple précis, de sorte qu'elle met le délégué du premier président hors d'état d'exercer son contrôle ;

" alors que la société Urbaine de travaux précisait, dans ses conclusions d'appel, que les documents saisis qu'elle considérait comme étrangers au champ de l'ordonnance d'autorisation étaient, d'une part, les documents du scellé n° 9 qui avaient été saisis « en vrac » dans le bureau de M. Jacques Bach et concernaient notamment le secteur du bâtiment non compris dans le champ de l'autorisation et, d'autre part, les documents saisis dans le bureau de M. Allain X..., directeur général adjoint du bâtiment, et qui correspondaient aux documents du scellé n° 11 ; qu'en estimant que la société Urbaine de travaux ne fournissait pas de liste ni d'exemple précis des documents saisis hors du champ de l'autorisation, en sorte qu'il n'était pas en mesure d'exercer son contrôle, le premier président a entaché sa décision d'une contradiction " ;

Attendu qu'à la requête du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, le juge des libertés et de la détention a autorisé, les 7 et 14 décembre 2009, des opérations de visite et saisie en vue de rechercher dans les locaux de la société Urbaine de travaux la preuve de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des marchés publics de rénovation, de réhabilitation et d'extension des réseaux d'eaux usées, pluviales et potables, notamment ceux relatifs aux travaux de remplacement des branchements en plomb ; que ces opérations ont eu lieu le 15 décembre 2009 ;

Attendu que la société Urbaine de travaux a formé un recours devant le premier président sur le déroulement de ces opérations ;

Attendu que, pour rejeter ce recours, l'ordonnance constate que la demanderesse n'articule aucun grief précis quant à la méthode suivie pour pratiquer les saisies et ne fournit aucune liste des documents qui n'entreraient pas dans le champ de l'autorisation accordée ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, le premier président, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;