Appeal Inadmissibility Regarding Investigation Measure Request After Closure of Instruction Phase

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Patrice X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 octobre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, a déclaré irrecevable sa saisine sur le fondement de l'article 81, dernier alinéa, du code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 29 décembre 2011, prescrivant l'examen du pourvoi ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186-1, 567, 569, 570, 591, 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ;

"en ce que le président de la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable la requête de M. X..., mis en examen, tendant à la saisine de la chambre d'instruction afin qu'il soit statué sur une demande de mesure d'instruction à laquelle le juge d'instruction n'avait pas donné réponse dans le délai d'un mois ;

"aux motifs que la saisine de la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 81, dernier alinéa, du code de procédure pénale suppose que l'information soit encore en cours ; qu'en l'espèce, la saisine est en date du 20 juillet 2011 alors que l'ordonnance de renvoi du 10 mai 2011 est devenue définitive au 13 juillet 2011 date à laquelle l'appel qui la frappait a été déclaré irrecevable par ordonnance ; que, le 20 juillet 2011, le requérant a fait valoir qu'en rendant une ordonnance d'irrecevabilité insusceptible de recours le 13 juillet 2011, le président de la chambre de l'instruction l'a privé d'une voie de recours et qu'en renvoyant le dossier de l'information au juge d'instruction, il a rendu possible et recevable la présente saisine directe ; que cette argumentation étonnante n'a de but que de pallier l'absence de recours contre l'ordonnance du 13 juillet qui était d'autant plus envisageable qu'il est soutenu que le président de la chambre de l'instruction aurait outrepassé ses pouvoirs en privant M. X... d'une voie de recours ; que, dans ces conditions, la saisine du 20 juillet 2011 ne peut qu'être déclarée irrecevable ;

"alors que, jusqu'à l'expiration du délai du pourvoi en cassation et, si un pourvoi est formé, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, ni l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ni l'ordonnance par laquelle le président de la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable l'appel formé par le mis en examen contre cette ordonnance ne sont exécutoires ; que, dès lors que l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction du 13 juillet 2011 a été notifiée à M. X... le 19 juillet 2011 et frappée d'un pourvoi en cassation le 21 juillet 2011, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 10 mai 2011 n'était pas définitive ; qu'en jugeant le contraire et en déclarant, en conséquence, irrecevable la saisine de la chambre de l'instruction par M. X... le 20 juillet 2011, afin qu'il soit statué sur sa demande d'acte d'instruction complémentaire à laquelle le juge d'instruction n'avait pas répondu dans le délai d'un mois, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés" ;

Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que, le 20 juillet 2011, l'avocat de M. X... a saisi directement le président de la chambre de l'instruction d'une requête aux fins de saisir cette juridiction de son appel, faute par le juge d'instruction d'avoir statué sur sa demande du 5 avril 2011 tendant à l'audition et à la confrontation des experts en écritures "intervenus à quelque titre que ce soit au cours de l'instruction", en présence des avocats des parties ;

Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'ordonnance prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en cet état, le président de la chambre de l'instruction, que la personne mise en examen ne pouvait saisir, sur le fondement des articles 81, dernier alinéa, et 186-1 du code de procédure pénale, après la clôture de l'information par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, fût-elle frappée d'appel, n'a pas excédé ses pouvoirs ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;