Legislator Jurisprudence & Législation
12-60023 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Legal Aid Contribution

Numéro de cause 12-60023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual filed an appeal with the Court of Cassation on December 31, 2011, challenging the decision by the assembly of judges of the Grenoble Court of Appeal that rejected their request for registration on the list of judicial experts. The Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to provide justification for payment of the required legal aid contribution, even after receiving a reminder notice from the registry of the Court of Cassation on January 5, 2012, as required by the relevant provisions of the General Tax Code and the decree concerning this specific type of recourse.

Regeste Legislator

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article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Legal Aid Contribution: The Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to provide justification for payment of the required legal aid contribution, even after receiving a reminder notice from the registry of the Court of Cassation on January 5, 2012, as required by the relevant provisions of the General Tax Code and the decree concerning this specific type of recourse.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite dispositions fiscales cotisation perception abusive de prestations de l'aide sociale exemption du paiement de cotisations perte de soutien

Dispositions légales citées

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article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
The court declared the appeal inadmissible because the required legal aid contribution, mandated by this article, was not paid.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

The court declared the appeal inadmissible because the required legal aid contribution, mandated by this article, was not paid.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours examinée d'office :

Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;

Attendu que M. X..., qui a formé le 31 décembre 2011 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble de rejet de sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 5 janvier 2012, par le greffe de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille douze.