Inadmissibility of Cassation Appeal for Failure to Pay Legal Aid Contribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual's appeal to the Court of Cassation, filed on December 21, 2011, challenging the decision of the Grenoble Court of Appeal's general assembly of judges to reject their request for re-enrollment on the list of judicial experts, was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required legal aid contribution, even after being sent a reminder letter from the court registry on January 4, 2012, a requirement stipulated by relevant provisions of the General Tax Code and procedural regulations governing such appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Inadmissibility of Cassation Appeal for Failure to Pay Legal Aid Contribution: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required contribution for legal aid was not paid.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du recours examinée d'office :
Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ;
Attendu que Mme X... qui a formé le 21 décembre 2011 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble de rejet de sa demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 4 janvier 2012, par le greffe de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille douze.