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12/01513 Généré par l'IA

Delicatessen Owner Appeals Judicial Reorganization Order Upheld Due to Failure to File Briefs

Numéro de cause 12/01513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual operating a delicatessen business appealed a commercial court judgment that had, upon its own motion, opened judicial reorganization proceedings, appointed a judicial administrator and a judicial agent, and noted a declared debt of over 382,000 euros, including over 165,000 euros as priority claims. The appellate court confirmed the lower court's judgment in its entirety because the appellant failed to submit any concluding arguments in support of their appeal, and the appointed officers reported that the judgment contained no provisions contrary to public order.

Regeste Legislator

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article 785 du Code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Delicatessen Owner Appeals Judicial Reorganization Order Upheld Due to Failure to File Briefs: The appellate court confirmed the lower court's judgment in its entirety because the appellant failed to submit any concluding arguments in support of their appeal, and the appointed officers reported that the judgment contained no provisions contrary to public order.

Mots-clés

Généré par l'IA
ouverture de la procédure dette commerciale qualité pour recourir entreposant expertise juridique procédure de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 785 du Code de procédure civile
Cited in relation to the presentation of the report during the hearing.
article 450 du code de procédure civile
Cited in relation to the manner in which the judgment was made public.
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472332
Appeal Withdrawal Due to Failure to File Supplementary Brief
94-11307
Appeal Regarding Admissibility of Judicial Reorganization Denial
69-10863
Seller Upheld Liable for Delicatessen Sale Rescission After Usurping Control
13-27227
Judicial Reorganization Debtor's Appeal Without Administrator Assistance Inadmissibility
22-19925
Appeal Interrupted by Company Reorganization Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

Cited in relation to the manner in which the judgment was made public.

article 785 du Code de procédure civile

Cited in relation to the presentation of the report during the hearing.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5- Chambre 9

ARRET DU 12 AVRIL 2012

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01513

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2011- Tribunal de Commerce d'EVRY-RG no 201100775

APPELANT

Monsieur X... A... exerçant sous l'enseigne CHARCUTERIE B...

dont le siège social est...

91080 COURCOURONNES

Représenté par Me Jean-Loup PEYTAVI (avocat au barreau de PARIS, toque : B1106)

INTIMES

Maître Alain-François Y... es-qualités de mandataire judiciaire de Mr A... X...

demeurant...

91050 EVRY CEDEX

Représenté par Me Laurence TAZE BERNARD (avocat au barreau de PARIS, toque : D1817)

Maître Florence Z... es-qualités d'administrateur judiciaire de Monsieur A... X...

demeurant ...

...

91000 EVRY

Représenté par Me Laurence TAZE BERNARD (avocat au barreau de PARIS, toque : D1817)

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 29 mars 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président

Monsieur Edouard LOOS, Conseiller

Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller

qui en ont délibéré,

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile,

Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline BERLAND

MINISTERE PUBLIC :

Le dossier a été transmis au Ministère Public, représenté lors des débats par Mme HOULETTE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis

ARRET :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et par Madame Noëlle KLEIN, Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé le 19 décembre 2011 par le tribunal de commerce d'Evry qui, sur saisine d'office, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... A... exploitant un fonds de commerce de charcuterie, a désigné Maître Z...- D... en qualité d'administrateur et Maître Y... en qualité de mandataire judiciaire,

Vu l'appel déclaré le 26 janvier 2012 par M. X... A...,

Vu les conclusions déposées le 29 mars 2012 par Maître Z...- D..., ès qualités d'administrateur judiciaire de M. X... A... et par Maître Y..., ès qualités de mandataire judiciaire de M. X... A..., intimés,

Vu la communication de la procédure au ministère public le 7 février 2012,

SUR CE, LA COUR

Considérant que M. X... A... n'a pas conclu au soutien de son appel ; que les intimés, qui précisent que le passif déclaré au 14 mars 2012 s'est chiffré à 382. 966, 57 euros dont 165. 904, 50 euros à titre privilégié, s'en rapportent à justice ;

Considérant que le jugement qui ne comporte aucune disposition contraire à l'ordre public doit être confirmé ;

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement déféré ;

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

N. KLEIN P. MONIN-HERSANT