Judicial Recovery Appeal Withdrawal and Costs Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, against whom a commercial court judgment had opened judicial recovery proceedings and appointed a judicial representative and administrator, lodged an appeal against that decision. However, the appellate court noted that the appellant formally withdrew their appeal through conclusions filed on the day of the hearing and consequently acknowledged the withdrawal, ordering the appellant to bear the appeal costs, which would be classified as privileged collective procedure expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 785 du Code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Art. 450 al. 2 du code de procédure civile, Art. 786 du code de procédure civile, Art. 785 du Code de procédure civile, Art. 910 du code de procédure civile; Judicial Recovery Appeal Withdrawal and Costs Allocation: However, the appellate court noted that the appellant formally withdrew their appeal through conclusions filed on the day of the hearing and consequently acknowledged the withdrawal, ordering the appellant to bear the appeal costs, which would be classified as privileged collective procedure expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble as the provision governing the conditions for making the judgment available to the parties.
Cited as the basis for the judge being solely responsible for preparing the case.
Cited as the basis for presenting a report during the hearing.
Cited as the basis for discussing the case in public hearing.
Texte complet
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5- Chambre 9
ARRET DU 12 AVRIL 2012
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 22215
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2011- Tribunal de Commerce de BOBIGNY-RG no 2011P01399
APPELANT
Monsieur Régis X...
demeurant ...
93100 MONTREUIL
Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat postulant de la SCP BOMMART FORSTER-FROMANTIN (avocats au barreau de PARIS, toque : J151)
INTIMEES
SCP B...-C...es-qualités de mandataire judiciaire de Monsieur Régis X...
dont le siège social est ...
93000 BOBIGNY
Représenté par Me Jean-Rémy LE GALL, avocat plaidant, substituant Maître Béatrice HIEST-NOBLET de la SCP HYEST & ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS, toque P0311)
SCP A..., mission conduite par Maître Patrice A..., ès-qualités d'Administrateur Judiciaire de Monsieur Régis X...
dont le siège social est ...
93000 BOBIGNY
Représenté par Me Alain MAURY (avocat au barreau de PARIS, toque : A0373)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 mars 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président
Monsieur Edouard LOOS, Conseiller
Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile,
Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline BERLAND
MINISTERE PUBLIC :
Le dossier a été transmis au Ministère Public
ARRET :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et par Madame Noëlle KLEIN, Greffier présent lors du prononcé.
LA COUR,
Vu l'appel interjeté par Régis X...du jugement réputé contradictoire du tribunal de commerce de Bobigny, rendu le 22 novembre 2011, qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard et désigné la SCP B... C...en la personne de Me Pascal C...et la SCP A...en la personne de Me Patrice A...en qualité, respectivement, de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire,
SUR CE,
Considérant que M. X...s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 9 mars 2012 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. X...du désistement de son appel ;
Condamne M. X...aux dépens d'appel, qui seront compris en frais privilégiés de procédure collective.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
N. KLEIN P. MONIN-HERSANT