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12/00138 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Settlement Agreement

Numéro de cause 12/00138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an appeal by an individual against a judgment rendered by the labor tribunal, the appellate court acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, which also constituted a withdrawal of the original proceedings, based on formal notification from the parties' counsel indicating a settlement agreement had been reached between them. Consequently, in accordance with procedural rules, the court noted the withdrawal, declared the instance extinguished, and considered itself divested of jurisdiction, leaving any potential costs to the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Following Settlement Agreement: Consequently, in accordance with procedural rules, the court noted the withdrawal, declared the instance extinguished, and considered itself divested of jurisdiction, leaving any potential costs to the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction notification des ententes clôture de la procédure règlement du conflit de compétence dérogation au droit règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the fact that withdrawal of the appeal ends the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
Cited for the procedure concerning the public pronouncement and filing of the judgment.
Généré par l'IA
10/05690
Withdrawal of Appeal Due to Settlement
10/04048
Withdrawal of Appeal and Divestiture of Jurisdiction
13/00895
Appeal Dismissed Due to Settlement and Withdrawal of Action
12/01585
Labor Appeal Withdrawal and Jurisdiction Cession
10/01747
Appeal Withdrawn Due to Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 403 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the fact that withdrawal of the appeal ends the proceedings.

article 450 du code de procédure civile

Cited for the procedure concerning the public pronouncement and filing of the judgment.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 11 AVRIL 2012

R.G. No 12/00138

AFFAIRE :

Stephen X...

C/

S.A. ACTIVIDENTITY EUROPE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Juin 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE

Section : Activités diverses

No RG : 08/03114

Copies exécutoires délivrées à :

Me Christophe MEYNIEL

Me Laurent CARRIE

Copies certifiées conformes délivrées à :

Stephen X...

S.A. ACTIVIDENTITY EUROPE

LE ONZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur Stephen X...

...

92600 ASNIERES SUR SEINE

représenté par Me Christophe MEYNIEL de la SELARL LAUBEUF & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0083

APPELANT

*

S.A. ACTIVIDENTITY EUROPE

24-28 Avenue du Général de Gaulle

92150 SURESNES

représentée par Me Laurent CARRIE de la SCP DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0221

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Patricia RICHET, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

M. Stephen X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Juin 2010 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans le litige l'opposant à la S.A. ACTIVIDENTITY EUROPE.

Considérant que par lettres des 23 février 2012, les conseils des parties informent la cour du désistement d'appel et d'instance de l'appelant et de l'acceptation de ce désistement par l'intimée suite à la conclusion d'un accord transactionnel conclu entre elles

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Stephen X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à M. Stephen X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Madame GIACOMINI faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.