Withdrawal of Appeal and Divestiture of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant initiated an appeal against a judgment rendered by the labor court, but subsequently informed the appellate court of his withdrawal from both the appeal and the underlying action, an action which the appellee formally accepted due to a settlement reached between the parties. The appellate court reasoned, pursuant to the relevant procedural code, that the withdrawal of the appeal terminated the instance, and therefore formally acknowledged the withdrawal, declared itself divested of jurisdiction, and attributed any potential costs to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Divestiture of Jurisdiction: The appellate court reasoned, pursuant to the relevant procedural code, that the withdrawal of the appeal terminated the instance, and therefore formally acknowledged the withdrawal, declared itself divested of jurisdiction, and attributed any potential costs to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the consequence of the withdrawal of appeal, which terminates the proceeding.
Cited in relation to the public pronouncement and availability of the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 11 AVRIL 2012
R.G. No 10/04048
AFFAIRE :
Antoine X...
C/
S.A.L. MATELEC
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 07 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
Section : Activités diverses
No RG : 09/00576
Copies exécutoires délivrées à :
Me Jean-michel BRANCHE
Me Christophe SENET
Copies certifiées conformes délivrées à :
Antoine X...
S.A.L. MATELEC, Société MELEC, S.A.L. MATELEC RE
le : REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LE ONZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Antoine X...
né le 14 Septembre 1953 à BEYROUTH (LIBAN)
...
95500 GONESSE
représenté par Me Jean-michel BRANCHE de la AARPI BRANCHE MASSET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R194,
Me Elizabeth LOMBARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0255
APPELANT
*
S.A.L. MATELEC
GHORFINE AMCHIT LIBAN
PO BOX 12 JBEIL
LIBAN LIBAN
représentée par Me Christophe SENET de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de ROUEN
Société MELEC
43 rue Malherbe
76100 ROUEN
représentée par Me Christophe SENET de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de ROUEN
S.A.L. MATELEC RE
GHORFINE AMCHIT LIBAN
PO BOX 12 JBEIL
LIBAN LIBAN
représentée par Me Christophe SENET de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEES
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia RICHET, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Patricia RICHET, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
M. Antoine X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 07 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans le litige l'opposant aux société S.A.L. MATELEC, Société MELEC, et S.A.L. MATELEC RE.
Considérant que par lettre du 04 avril 2012, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance, par lettre du 10 avril 2012, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation de ce désistement suite à la conclusion d'un accord transactionnel conclu entre les parties,
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de M. Antoine X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à M. Antoine X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Madame GIACOMINI faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,