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11-13589 Généré par l'IA

Insurance Company Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 11-13589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by an insurance company, which occurred after the presentation of the report, necessitating a formal ruling as per the Code of Civil Procedure; consequently, the Court formally noted the withdrawal of the main appeal by the insurance company and the incidental withdrawal by the opposing party, ordering the company to cover the legal costs and pay a sum to the opposing party under the relevant article concerning the allocation of litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Insurance Company Appeal Withdrawal and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance répartition des frais procédure contentieuse civile commandement de payer suppression de la prestation d'assurance dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent based on that article.
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited to justify the necessity of issuing a ruling to note the withdrawal (désistement) after the report had been filed.
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13/00297
Insurance Company Appeal Withdrawal and Procedural Costs
01-12945
Insurance Company Appeal Withdrawal and Costs Allocation
92-16997
Insurance Company Withdrawal of Appeal Costs Ruling
94-18400
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
15-25060
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Insurance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited to justify the necessity of issuing a ruling to note the withdrawal (désistement) after the report had been filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent based on that article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2012, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Generali vie, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Generali vie de son désistement de pourvoi ;

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi incident ;

Condamne la société Generali vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.