Legislator Jurisprudence & Législation
11-11294 Généré par l'IA

Insurance Company Appeal Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 11-11294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an insurance company, which was formally declared by its counsel on February 3, 2012, noting that such a withdrawal after the filing of the report must be confirmed by a ruling per the relevant civil procedure article. Consequently, the court granted the acknowledgment of the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and further ordered the appellant to pay the opposing party a sum of 300 euros pursuant to the article concerning the compensation for legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Insurance Company Appeal Withdrawal and Costs Award: Consequently, the court granted the acknowledgment of the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and further ordered the appellant to pay the opposing party a sum of 300 euros pursuant to the article concerning the compensation for legal expenses.

Mots-clés

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assurance de protection juridique compagnie d'assurances article du CPC suppression de la prestation d'assurance commandement de payer dépens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for confirming the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Used to order the payment of a sum to the opposing party based on procedural fairness.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2012, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Generali Vie, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Generali Vie de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.