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11-11293 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Award

Numéro de cause 11-11293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court noted that the appellant's counsel, acting on behalf of the respondent company, formally withdrew its appeal by a filing on February 3, 2012, which, having occurred after the presentation of the report, required a formal decision as stipulated by the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the relevant provision regarding litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Award: Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the relevant provision regarding litigation expenses.

Mots-clés

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procédure contentieuse civile commandement de payer conseil de la partie adverse fixation des honoraires d'avocat dépens retrait de la requête

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited to justify the necessity of a judgment to note the withdrawal (désistement) after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to order the payment of a sum to the opposing party based on equity (Article 700).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2012, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette cour, stipulant pour la société Generali vie, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Generali vie de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.