Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe filing party, represented by its counsel, formally notified the Supreme Court of the withdrawal of its appeal on February 3, 2012, which required formal acknowledgment via a ruling as it occurred after the submission of the report, leading the Court to officially note the withdrawal, condemn the withdrawing party to costs, and order payment of a sum to the opposing party under the relevant article concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to formally note the withdrawal of the appeal (désistement).
Applied to order the appellant to pay a specific sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2012, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette cour, stipulant pour la société Generali Vie a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Generali Vie de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 300 euros à Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.