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11-11290 Généré par l'IA

Labor Law Appeal Withdrawal Before Supreme Court

Numéro de cause 11-11290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a labor law appeal concerning an insurance company, the appealing party formally withdrew their recourse before the Supreme Court on February 3, 2012, subsequent to the filing of the report. The Supreme Court, adhering to the requirement of Article 1026 of the Code of Civil Procedure for withdrawals occurring post-report, acknowledged the appellant's discontinuance of the appeal, condemned the appellant to pay costs, and awarded a specified sum to the opposing party under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Labor Law Appeal Withdrawal Before Supreme Court: The Supreme Court, adhering to the requirement of Article 1026 of the Code of Civil Procedure for withdrawals occurring post-report, acknowledged the appellant's discontinuance of the appeal, condemned the appellant to pay costs, and awarded a specified sum to the opposing party under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC compagnies d'assurance litiges du travail suppression de la prestation d'assurance droit à la déconnexion renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 300 euros ;
Art. 1026 du code de procédure civile
Basis for requiring the court to rule on the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Basis for ordering payment of legal fees to the opposing party.
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11-26990
Company Withdraws Labor Appeal; Supreme Court Notes Desistment and Orders Costs
07-42695
Insurance Company v. Individuals and Union (Partial Appeal Withdrawal and Costs)
89-45944
Company v. Labor Claimants (Appeal Withdrawal)
95-60857
Company v. Union Representatives (Withdrawal of Appeal)
99-46295
Labor Tribunal Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Basis for requiring the court to rule on the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Basis for ordering payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2012 la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette cour, stipulant pour la société Generali vie, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Generali vie de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.