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11-11289 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 11-11289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant company, which was formally declared by its attorney on February 3, 2012, subsequent to the filing of the report, thereby necessitating a formal ruling as per procedural rules. Consequently, the court noted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and also condemned the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the provisions concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation: Consequently, the court noted the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and also condemned the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the provisions concerning litigation expenses.

Mots-clés

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répartition des frais dépens de mandataire professionnel commandement de payer droit de rétractation frais de déménagement réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited to establish the procedural basis for confirming the withdrawal (désistement) after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the opposing party for procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2012, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Generali vie, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Generali vie de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.