Legislator Jurisprudence & Législation
11-11288 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded

Numéro de cause 11-11288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicant, represented by its counsel, formally notified the Court of Cassation on February 3, 2012, of its decision to withdraw its appeal, an action which, having occurred after the filing of the report, required formal acknowledgment by a ruling pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the High Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, ordered it to bear the costs, and further ordered it to pay a specified sum to the opposing party under the provision concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded: Consequently, the High Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the appellant, ordered it to bear the costs, and further ordered it to pay a specified sum to the opposing party under the provision concerning litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure désistement d'action commandement de payer conseil de la partie adverse notification de la décision modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du code de procédure civile

Rule governing the acknowledgment of the withdrawal of appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Provision cited for ordering the payment of a sum to the opposing party regarding procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2012 la SCP Bouzidi et Bouhama, avocat à cette cour, stipulant pour la société Generali vie a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Generali vie de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 300 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.