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09-67225 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Compensation Award

Numéro de cause 09-67225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Second Civil Chamber, acting under Article 462 of the Code of Civil Procedure, found a material error in the awarded sum within the operative part of a previous ruling dated October 21, 2010, necessitating rectification. Consequently, the Court corrected the amount allocated for functional incapacity compensation from "13,344.50 euros" to "15,344.50 euros" in the disposition of the prior decision, ordering the present ruling to be transcribed accordingly.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Compensation Award: Consequently, the Court corrected the amount allocated for functional incapacity compensation from "13,344.50 euros" to "15,344.50 euros" in the disposition of the prior decision, ordering the present ruling to be transcribed accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle code de procédure civile indemnisation de l'erreur judiciaire calcul de l'indemnité réparatrice dispositif correction financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This provision is cited as the legal basis for the rectification of the material error in the prior judgment.
Généré par l'IA
08-14485
Correction of Material Error in Award Allocation
92-16087
Correction of Material Error in Compensation Fund Decision
08-11220
Court of Cassation Corrects Material Error in Cost Award
20-50010
Correction of Material Errors in Compensation Award Decision
11-11381
Correction of Material Error in Judgment Regarding Awarded Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This provision is cited as the legal basis for the rectification of the material error in the prior judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur a été commise dans le montant de la somme figurant dans le dispositif de l'arrêt ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1864 F-D du 21 octobre 2010 ;

Dit qu'à la deuxième ligne du dispositif, le montant de la somme allouée en réparation du préjudice lié à l'incapacité fonctionnelle est de "15 344, 50 euros" et non de "13 344,50 euros" ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.