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11-15271 Généré par l'IA

Paris Treasurer v. Unnamed Respondent (Appeal Moot)

Numéro de cause 11-15271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative treasurer of Paris explicitly renounced the benefit of a prior appellate court decision via a filing on October 4, 2011, which directly rendered the subsequent appeal before the high court moot. Consequently, the high court formally acknowledged the renunciation, declared the appeal to be without object, and determined that no further ruling was necessary on the merits of the case, while assigning the costs to the public treasury and rejecting an associated procedural claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Paris Treasurer v. Unnamed Respondent (Appeal Moot): Consequently, the high court formally acknowledged the renunciation, declared the appeal to be without object, and determined that no further ruling was necessary on the merits of the case, while assigning the costs to the public treasury and rejecting an associated procedural claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure production de créance droit fiscal avance de frais impayée administration des finances subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Provision used to reject the request for costs made by M. X....
Généré par l'IA
06-17204
Company v. Principal Tax Collector (Mootness Due to Renunciation)
72-92457
Applicant v. Court of Appeal of Paris (Sales Without Invoices)
23-10394
Withdrawal of Appeals and Allocation of Costs
95-12220
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
05-83283
Customs Appeal Moot Due to Fiscal Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

Provision used to reject the request for costs made by M. X....

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le trésorier de Paris a, par mémoire déposé le 4 octobre 2011 déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2011) ;

Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte au Trésorier de Paris de sa renonciation au bénéfice de l'arrêt attaqué ;

CONSTATE que le pourvoi est devenu sans objet ;

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.