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12-60028 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Appellate Court Discretion

Numéro de cause 12-60028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in architecture, engineering, and construction economics with a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates refused the application, citing a lack of demonstrated interest in collaborating with the public justice service despite the applicant's extensive career and explicit dedication to judicial expertise. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualifications and the necessity of adding a technician to the list, based on the needs of the courts within the appellate jurisdiction, falls outside the scope of the Supreme Court's review, absent a clear error of judgment, which was not established.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Appellate Court Discretion: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.

Mots-clés

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pouvoir d'appréciation du juge honoraires de l'expert chefs de compétence pouvoir d'examen e-justice choix de l'expert
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24-60020
Judicial Expert Registration Denial Upheld
95-10037
Appeal Regarding Judicial Expert Registration Denial Upheld
12-60082
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed on Grounds of Judicial Discretion
14-60092
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal
07-12288
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques architecture, ingénierie, économie de la construction ; que par délibération du 10 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif de l'absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice ;

Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision, faisant valoir son inscription au collège des experts-architectes d'Aquitaine, ses trente ans de carrière et son souhait de se consacrer exclusivement à l'expertise judiciaire ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.