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12-60003 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Annulled for Lack of Substantiation

Numéro de cause 12-60003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A candidate seeking initial registration as a judicial expert with a particular court of appeal was refused based on the stated ground that the candidate was already registered with another court of appeal; however, the reviewing court found that the refusal decision failed to specify the court of prior registration and the case file contained no evidence of any such registration, leading the high court to annul the decision regarding the candidate because the stated legal basis for refusal was factually unsubstantiated.

Regeste Legislator

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article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Judicial Expert Registration Refusal Annulled for Lack of Substantiation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel honoraires de l'expert motif de révision désignation d'un expert absence de preuve de partialité interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
This article was cited when the court annulled the decision to refuse the inscription of M. X...
Généré par l'IA
15-60040
Judicial Expert Registration Denial Over Insufficient Grounds
17-60033
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
07-21571
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Denied for Lack of Required Motivation
07-10389
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
12-60035
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Upheld Due to Procedural Error and Lack of Required Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

This article was cited when the court annulled the decision to refuse the inscription of M. X...

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 17 novembre 2011, son inscription a été refusée au motif que le candidat ne remplissait pas les conditions d'inscription étant inscrit sur la liste d'une autre cour d'appel ; que M. X... a formé un recours en faisant valoir qu'il n'est inscrit sur aucune liste d'experts judiciaires ;

Attendu que la décision attaquée ne précise pas dans quelle cour d'appel M. X... serait déjà inscrit ; que le dossier ne révèle aucune inscription sur une liste d'experts judiciaires ;

D'où il suit que la décision doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bastia en date du 17 novembre 2011 en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.