Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-61205 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal Rejection

Numéro de cause 11-61205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought initial inclusion on the judicial expert list of a specific court of appeal as a Spanish translator-interpreter, but the general assembly of the court's magistrates refused the registration, leading the applicant to appeal that decision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualifications and the expediency of adding a technician to the expert list, considering the needs of the jurisdiction's courts, falls outside the scope of its review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualifications and the expediency of adding a technician to the expert list, considering the needs of the jurisdiction's courts, falls outside the scope of its review.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert choix de l'expert qualité pour recourir arrêts en interprétation prévention du juge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
The court explicitly rejected the appeal in its final order.
Généré par l'IA
02-10475
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed by Court of Cassation
24-60248
Judicial Expert Registration Denial Appeal
09-11643
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Dismissal
11-60043
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Judicial Expert Registration
05-10255
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal to Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court explicitly rejected the appeal in its final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité une inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques traducteur-interprète en langue espagnole ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 15 novembre 2011 a refusé son inscription ; qu'elle a formé un recours en demandant un nouvel examen de la décision ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.