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11-61193 Généré par l'IA

Expert Interpreter Registration Expansion Appeal Dismissal

Numéro de cause 11-61193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expert initially registered as a sworn interpreter in a specific language unsuccessfully sought to expand this registration to include the category of translator for the same language for the following year, following a rejection by the general assembly of the appellate court's judges. The court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of whether to grant an extension of registration, considering the needs of the local courts, falls outside the supervisory control of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert Interpreter Registration Expansion Appeal Dismissal: The court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of whether to grant an extension of registration, considering the needs of the local courts, falls outside the supervisory control of the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
langue de la procédure arrêts en interprétation surexpertise obstacle linguistique qualité pour recourir analyse linguistique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the dispositive order rejecting the appeal, which determines the final outcome of the case.
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10-60008
Interpreter Registration Extension Appeal Rejection
11-60017
Interpreter Registration Extension Appeal Dismissed
10-60085
Expert Translator Registration Appeal Rejection
19-60254
Expert Translator Registration Denial Upheld
19-60073
Expert Interpreter Re-registration Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the dispositive order rejecting the appeal, which determines the final outcome of the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. .... X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar en qualité d'interprète en chinois, a sollicité l'extension de son inscription, pour l'année 2012, sous la rubrique traduction en chinois ; que, par décision du 15 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté cette demande ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. .... X...fait valoir qu'il est déjà interprète assermenté en chinois, que les besoins de traduction assermentée français-chinois sont croissants en Alsace et qu'il a déjà refusé de nombreuses demandes de traduction ;

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste ou d'étendre son inscription à d'autres rubriques de la même liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.