Legislator Jurisprudence & Législation
12-60027 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Over Lack of Motivation

Numéro de cause 12-60027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court partially annulled a decision by the general assembly of judges of the Court of Appeal that rejected an individual's initial application for registration on the list of judicial experts for English translation. The Court reasoned that the assembly's decision, which provided no justification despite the applicant demonstrating regular external translator work for the Court of Justice of the European Union, failed to meet legal requirements by not adequately motivating the refusal, thereby preventing the applicant from understanding the reasons for rejection and exercising an effective appeal, especially concerning the required consideration of qualifications recognized in another Member State under EU law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, articles 6, 8 et 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004, article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; Judicial Expert Registration Denial Over Lack of Motivation: The Court reasoned that the assembly's decision, which provided no justification despite the applicant demonstrating regular external translator work for the Court of Justice of the European Union, failed to meet legal requirements by not adequately motivating the refusal, thereby preventing the applicant from understanding the reasons for rejection and exercising an effective appeal, especially concerning the required consideration of qualifications recognized in another Member State under EU law.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire e-justice réseau judiciaire européen recours en carence assemblée générale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971
This provision, along with others, formed the legal basis for the Court's decision to annul the rejection of the expert's registration.
articles 6, 8 et 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
These provisions, along with others, formed the legal basis for the Court's decision to annul the rejection of the expert's registration, related to the requirements for expert lists.
article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
This article concerning EU law was cited as part of the legal framework justifying the annulment due to failure to consider qualifications recognized in another Member State.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971

This provision, along with others, formed the legal basis for the Court's decision to annul the rejection of the expert's registration.

articles 6, 8 et 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

These provisions, along with others, formed the legal basis for the Court's decision to annul the rejection of the expert's registration, related to the requirements for expert lists.

article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

This article concerning EU law was cited as part of the legal framework justifying the annulment due to failure to consider qualifications recognized in another Member State.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier grief :

Vu l'article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, les articles 6, 8 et 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique traduction en langue anglaise ;

Attendu que, par décision du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté la demande d'inscription sans motiver sa décision ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X... indiquait et justifiait dans son dossier d'inscription effectuer régulièrement, depuis le 1er décembre 2009, des missions de traducteur externe pour la Cour de justice de l'Union européenne, l'assemblée générale des magistrats du siège, qui n'a pas motivé sa décision et n'a pas mis Mme X... en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée ni d'exercer un recours effectif devant la Cour de cassation, permettant de vérifier que sa qualification acquise et reconnue dans un autre Etat membre en qualité de traducteur a été dûment prise en compte, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 14 novembre 2011, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;

DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.