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11-61214 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal

Numéro de cause 11-61214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant seeking initial registration on a court of appeal's list of judicial experts in horticulture, agriculture, and agro-food, whose application was rejected by the general assembly of the court's magistrates, filed an appeal arguing that their experience should compensate for any lack of diplomas and requesting the reasons for the refusal, potentially regarding their age. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that neither the governing law nor its implementing decree mandates providing motivation for initial refusal decisions by a court of appeal, and further determined that the assessment of the candidate's professional qualifications and the expediency of adding a technician to the list, based on the needs of the jurisdiction, is beyond the control of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration Refusal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.

Mots-clés

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droit judiciaire incompétence ratione materiae qualité pour recourir demande et procédure d’enregistrement opposition au mariage choix de l'expert
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13-60065
Applicant v. Court of Appeal (Judicial Expert Registration)
09-10257
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration
08-21938
Judicial Expert Registration Refusal Appeal
09-11094
Judicial Expert Registration Appeal Rejection
07-21571
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Denied for Lack of Required Motivation

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques horticulture, agriculture et agro-alimentaire ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 7 novembre 2011 contre laquelle M. X... a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose que son expérience peut compenser l'éventuelle insuffisance de ses diplômes, qu'il souhaiterait tout au moins connaître les motifs du refus et notamment savoir si ce refus est motivé par son âge ;

Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée ou du décret du 23 décembre 2004, pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire dans une rubrique particulière dressée par une cour d'appel ;

Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.