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11-61210 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Lack of Cassation Review Jurisdiction

Numéro de cause 11-61210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the judicial expert list of a specific court of appeal for interpretation and translation in English, basing the claim on over twenty years of gratuitous translation and public writing services. The Court of Cassation rejected the appeal against the court of appeal's refusal, reasoning that the assessment of the professional qualities of a candidate for judicial expert registration, as well as the expediency of adding a technician to the list considering the needs of the jurisdiction, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Lack of Cassation Review Jurisdiction: The Court of Cassation rejected the appeal against the court of appeal's refusal, reasoning that the assessment of the professional qualities of a candidate for judicial expert registration, as well as the expediency of adding a technician to the list considering the needs of the jurisdiction, falls outside the scope of review for the Court of Cassation.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation incompétence ratione materiae honoraires de l'expert annonce des prétentions constatation de droits subjectifs choix de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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10-60107
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed by Court of Cassation
08-10837
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
04-11291
Judicial Expert Registration Appeal Refused Due to Limited Scope of Review
12-60034
Judicial Expert Registration Refusal Not Subject to Court of Cassation Review
25-60096
Judicial Expert Registration Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, dans les rubriques interprétariat et traduction en langue anglaise ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 14 novembre 2011 contre laquelle M. X... a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il effectue depuis plus de vingt ans des traductions et des prestations d'écrivain public à titre gratuit et qu'il a donc la qualité, la compétence et l'expérience pour être inscrit ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.