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11-61209 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Non-Renewal Upheld for Untimely Request

Numéro de cause 11-61209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging the decision of the Grenoble Court of Appeal's general assembly of magistrates not to renew an individual's registration on the list of judicial experts because the required re-registration request was not submitted. The court reasoned that the governing decree requires such requests to be sent to the public prosecutor before March 1st annually, and since the appellant admitted to failing to meet this deadline, the omission of the request justified the non-renewal.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Non-Renewal Upheld for Untimely Request: The court reasoned that the governing decree requires such requests to be sent to the public prosecutor before March 1st annually, and since the appellant admitted to failing to meet this deadline, the omission of the request justified the non-renewal.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires de l'expert non-renouvellement du contrat non soumis à obligation d'inscription indépendance judiciaire motifs de cassation retrait de la requête

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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10-60006
Non-Renewal of Judicial Expert Registration Upheld
16-60338
Judicial Expert Registration Renewal Denial Upheld Due to Missed Deadline
14-60325
Judicial Expert Re-registration Deadline Violation Upheld
08-10759
Expert Registration Renewal Appeal Rejection
25-60131
Judicial Expert Re-registration Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que par décision du 18 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble n'a pas renouvelé l'inscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'elle n'en avait pas formé la demande ; que Mme X... a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose que c'est à la suite d'un oubli qu'elle a omis d'adresser sa demande de réinscription ;

Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année, comme cela avait été rappelé à Mme X... ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.