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11-61208 Généré par l'IA

Magistrate Expert Re-inscription Denial Upheld on Training Grounds

Numéro de cause 11-61208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court's general assembly of magistrates rejected an individual's request for re-inscription on the list of judicial experts, citing insufficient training and inadequate work quality. The appellant contested this decision, arguing he received conflicting notification motives and that the required stages were irrelevant to his practice of oral translation during legal proceedings, further claiming he had never been warned about his work quality. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that only the motive stated in the official deliberation minutes can be challenged, and that the assembly's finding that the appellant lacked training to demonstrate knowledge of procedural principles, which the appellant did not dispute, constituted a valid basis for the decision.

Regeste Legislator

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Magistrate Expert Re-inscription Denial Upheld on Training Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.

Mots-clés

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magistrat procédure orale recours contre décision de renvoi oeuvre officielle notification de la décision honoraires de l'expert
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16-60324
Expert Re-inscription Refusal Upheld by Supreme Court
13-60106
Expert Reappointment Denial Upheld by Supreme Court
09-10254
Magistrates' Assembly Refusal of Expert Reappointment Upheld
17-60035
Judicial Expert Reappointment Refusal Upheld
25-60060
Judicial Expert Inscription Rejection Upheld for Insufficient Training Justification

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom, réunie le 7 novembre 2011, a rejeté la demande de réinscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel, au motif qu'il n'avait suivi aucune formation et que son travail était insuffisant ; que M. X... a formé un recours ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il a reçu deux lettres de notification indiquant des motifs de non-réinscription, pour partie différents ; qu'il a effectué de nombreuses "traductions orales lors de procès ou lors d'interpellations des forces de l'ordre" et que les stages proposés ne lui paraissaient pas entrer dans le cadre de ses activités ; qu'il indique ne jamais avoir fait l'objet d'un avertissement quant à la qualité de son travail ;

Mais attendu que le motif indiqué dans une lettre de notification ne peut être utilement critiqué, seul pouvant l'être le motif figurant dans le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège ayant délibéré sur la demande d'inscription ;

Et attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, indépendamment de tout autre motif, que l'assemblée générale a retenu, que M. X... n'avait suivi aucune formation permettant d'évaluer la connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et de la procédure, ce qu'il ne conteste pas ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.