Expert Witness Roster Application Rejection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought initial registration on the roster of court-appointed experts for the Court of Appeal, citing thirty years of experience in the foundry and forging sector and a willingness to undergo further training, but the general assembly of the court's judges refused the application, finding the candidate lacked sufficient qualifications at that time. The reviewing court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the suitability of including a technician on the roster, considering the needs of the local courts, falls outside the review jurisdiction of the Court of Cassation, absent a demonstrable manifest error in appreciation, which was not established here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Expert Witness Roster Application Rejection Upheld: The reviewing court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the suitability of including a technician on the roster, considering the needs of the local courts, falls outside the review jurisdiction of the Court of Cassation, absent a demonstrable manifest error in appreciation, which was not established here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal, which is the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique industries ; que par délibération du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il ne justifiait pas en l'état d'une qualification suffisante pour prétendre à une inscription sur la liste des experts ; qu' il a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que M. X... fait valoir que travaillant depuis trente ans dans le secteur de la fonderie et des forges , il bénéficie d'une expérience et est reconnu comme un spécialiste dans un secteur qui, selon lui, en manque et qu'étant très motivé, il se dit prêt à suivre une formation complémentaire pour être admis comme expert judiciaire ;
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.