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11-61211 Généré par l'IA

Refusal to Justify Judicial Expert Registration Denial

Numéro de cause 11-61211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the judicial expert list of a court of appeal, but the general assembly of the court's magistrates refused the application, leading the applicant to appeal and request the reasons for the rejection and a reexamination of the file based on their professional experience. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that neither the governing statute nor its implementing decree mandates that a court of appeal provide reasons for refusing an initial application for inclusion on the judicial expert list, and furthermore, the assessment of the candidate's professional qualities and the suitability of their inclusion based on the needs of the local courts are matters outside the control of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Refusal to Justify Judicial Expert Registration Denial: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.

Mots-clés

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honoraires de l'expert qualité pour recourir violation du devoir de motiver opposition au mariage droit de refuser de témoigner prévention du juge
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08-10689
Judicial Expert Registration Refusal Without Stated Reasons Upheld
90-22045
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration
10-60112
Judicial Expert Registration Denial Motivation Requirement
90-10392
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Refusal
75-12626
Judicial Expert Registration Refusal Appeal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes ; que par délibération du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait état de son expérience comme expert en informatique au sein du laboratoire Institut génétique Nantes Atlantique (IGNA), du développement de l'activité de ce laboratoire eu égard aux besoins de la justice notamment dans le domaine de l'expertise informatique et des difficultés rencontrées par lui du fait de sa non-inscription sur la liste des experts judiciaires et demande à avoir connaissance des motifs du rejet de sa candidature ainsi qu'un réexamen de son dossier ;

Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert judiciaire sur la liste dressée par une cour d'appel ;

Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.