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11-61194 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Dispute on Translation vs. Interpretation Qualifications

Numéro de cause 11-61194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert with a court of appeal for both translation and interpretation services, but the general assembly of judges granted registration only for interpretation, rejecting the application for translation despite the applicant claiming superior experience in translation. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualifications and the appropriateness of assigning an expert to a specific category, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of review by the highest court.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Dispute on Translation vs. Interpretation Qualifications: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualifications and the appropriateness of assigning an expert to a specific category, considering the needs of the local courts, falls outside the scope of review by the highest court.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert arrêts en interprétation annonce des prétentions choix de l'expert constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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13-60105
Applicant v. Court of Appeal Judges General Assembly (Judicial Expert Registration)
16-60025
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Cassation Court
12-60026
Applicant v. Court of Appeal Judges Regarding Judicial Expert Registration Refusal
24-60221
Judicial Expert Registration for Translation Qualifications
23-60078
Judicial Expert Registration Denial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques traducteur et interprète ; que par délibération du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli cette demande pour la rubrique "interprétariat" mais l'a rejetée pour la rubrique "traduction" ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle dispose d'une expérience plus importante dans la traduction que dans l'interprétariat, travaillant depuis 2009 sous le statut d'auto-entrepreneur dans l'enseignement et la traduction et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien dans une rubrique particulière de cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.