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11-10118 Généré par l'IA

Supreme Court Rectifies Material Error in Respondent's Name

Numéro de cause 11-10118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Second Civil Chamber, found that a material error had occurred in the name of the respondent in the appeal of a prior ruling and, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, rectified this error by changing the respondent's designation in the original decision from a regional health insurance fund to the regional agricultural credit bank, ordering the rectification to be transcribed in the records.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Supreme Court Rectifies Material Error in Respondent's Name: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC erreur manifeste indemnisation de l'erreur judiciaire rectification de la décision erreur sur la personne objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
The court explicitly cited this article as the basis for rectifying the material error in the previous decision.
Généré par l'IA
06-42951
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Counsel Identification
01-10847
Supreme Court Rectification of Legal Citation Error
04-47759
Material Error Correction and Commencement of Appeal Period
93-40220
Supreme Court Rectification of Material Error in Party Designation
09-16770
Correction of Material Error in Supreme Court Decision Regarding Statutory Citation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

The court explicitly cited this article as the basis for rectifying the material error in the previous decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur a été commise dans le nom de la défenderesse au pourvoi ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 1711 F-P+B du 22 septembre 2011 ;

Dit qu'à la page 1 de la minute, le nom de la défenderesse au pourvoi sera intitulé "caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne" au lieu de "caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Champagne-Bourgogne" ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.